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Dernières décisions de justice française — Cour de cassation, Cours d'appel, Tribunaux

356 814 décisions — Page 126 / 14868

Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 25/11256
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/11303
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 25/11232
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/11149
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/11107
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 25/09493
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/10665
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire jex cab 3 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jex cab 3, n° 26/80415
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire jex cab 3 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jex cab 3, n° 26/80693
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire jex cab 3 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jex cab 3, n° 26/80581
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire jex cab 3 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jex cab 3, n° 26/80644
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire jex cab 3 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jex cab 3, n° 26/81036
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire jex cab 3 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jex cab 3, n° 26/80643
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 26/05328
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire jex cab 3 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jex cab 3, n° 26/80024
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire jex cab 3 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jex cab 3, n° 25/82139
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire jex cab 3 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jex cab 3, n° 26/80838
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire pcp jcp acr référé 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — pcp jcp acr référé, n° 25/09821
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire jex cab 3 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — jex cab 3, n° 26/80597
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire 1ère chambre 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 25/00306
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 1ère chambre 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 23/00941
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 1ère chambre 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 24/01525
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 1ère chambre 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 26/00788
Renvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire 1ère chambre 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 26/00532
Renvoi à la mise en état