Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00965

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00937

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00901

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/01161

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00979

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00963

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00935

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00187

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00978

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre des référés 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 25/01728

Se déclare incompétent

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00961

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00933

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00182

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire service de proximité 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service de proximité, n° 26/00976

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 26/02174

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 26/02131

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 26/01740

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 26/00587

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 26/01698

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 26/00447

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 26/00443

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 26/00431

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 26/00430

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 26/00295

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes