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Dernières décisions de justice française — Cour de cassation, Cours d'appel, Tribunaux

353 979 décisions — Page 180 / 14750

Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 26/00140
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 26/00036
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 25/06725
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 25/06449
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 25/05947
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 25/05924
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 25/05710
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 25/05367
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 25/05306
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 25/04429
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 25/01271
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 25/03485
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire ch1 cab22 ctx civil gl po 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — ch1 cab22 ctx civil gl po, n° 24/05409
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 26/00289
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 26/00078
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 26/00545
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 26/00076
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 25/02228
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 25/02362
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 25/02342
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 25/02225
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 25/02149
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire section des référés 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — section des référés, n° 25/01680
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire section des référés 15 juin 2026
Tribunal judiciaire — section des référés, n° 26/00330
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur