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Dernières décisions de justice française — Cour de cassation, Cours d'appel, Tribunaux

357 047 décisions — Page 29 / 14877

Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02120
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02138
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02139
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02121
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02122
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire chambre 1 cab 01 a 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — chambre 1 cab 01 a, n° 24/05984
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire référés civils 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — référés civils, n° 26/01612
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire chambre 1 cab 01 a 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — chambre 1 cab 01 a, n° 24/07136
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire chambre 1 cab 01 a 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — chambre 1 cab 01 a, n° 24/08976
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire chambre 3 cab 03 d 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — chambre 3 cab 03 d, n° 22/07532
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02019
Maintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire chambre 3 cab 03 d 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — chambre 3 cab 03 d, n° 17/02230
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire chambre 3 cab 03 c 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — chambre 3 cab 03 c, n° 24/06006
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire ventes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — ventes, n° 26/00028
Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Tribunal judiciaire ctx protection sociale 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 17/02626
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire ventes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — ventes, n° 26/00030
Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02119
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire ventes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — ventes, n° 26/00048
Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Tribunal judiciaire chambre 1 cab 01 a 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — chambre 1 cab 01 a, n° 25/03954
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02137
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire ventes 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — ventes, n° 25/00133
Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Tribunal judiciaire chambre 1 cab 01 a 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — chambre 1 cab 01 a, n° 24/08291
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire ctx protection sociale 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 21/01217
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire j.l.d. 16 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02123
Maintien de la mesure de soins psychiatriques