Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire 2eme ch cabinet 3 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — 2eme ch cabinet 3, n° 25/01828

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00519

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00516

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00476

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00510

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00509

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00518

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00516

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00514

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire jld 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00513

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire contentieux civil annexe 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — contentieux civil annexe, n° 25/02129

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire contentieux civil annexe 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — contentieux civil annexe, n° 25/02111

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire contentieux civil annexe 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — contentieux civil annexe, n° 25/02065

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire contentieux civil annexe 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — contentieux civil annexe, n° 25/02063

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire contentieux civil annexe 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — contentieux civil annexe, n° 25/02062

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire contentieux civil annexe 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — contentieux civil annexe, n° 25/02060

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire contentieux civil annexe 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — contentieux civil annexe, n° 25/02059

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire contentieux civil annexe 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — contentieux civil annexe, n° 25/02058

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire contentieux civil annexe 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — contentieux civil annexe, n° 25/02048

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire contentieux civil annexe 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — contentieux civil annexe, n° 25/02047

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire contentieux civil annexe 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — contentieux civil annexe, n° 25/02046

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire contentieux civil annexe 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — contentieux civil annexe, n° 25/02023

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire contentieux civil annexe 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — contentieux civil annexe, n° 25/02022

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire contentieux civil annexe 30 juillet 2026

Tribunal judiciaire — contentieux civil annexe, n° 25/02000

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)