Renouvellement SDR après saisie infructueuse sur revenus insaisissables 🧠 Mémoire Droit bancaire Recouvrement de dettes

La situation que vous décrivez est fréquente dans le cadre du recouvrement de créances par les commissaires de justice (ex-huissiers). Bien que cela puisse paraître acharné, voici l'analyse juridique de cette pratique et la stratégie à adopter. ### 1. La légalité du renouvellement de la saisie Il est **juridiquement possible** pour un créancier de renouveler une procédure de saisie, même si une précédente tentative a échoué. * **Le principe :** Selon [l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/L211-1), tout créancier muni d'un titre exécutoire peut saisir les créances de son débiteur. * **L'indépendance des dossiers :** Même si le créancier (BNP) et l'huissier sont les mêmes, chaque dossier (chaque contrat de crédit) dispose de son propre titre exécutoire. L'huissier peut donc mener des actions distinctes pour chaque dette. * **L'absence d'effet définitif du PV de carence :** Un procès-verbal de carence (constatant que vous n'avez pas de fonds saisissables) n'annule pas la dette et n'interdit pas de nouvelles tentatives futures. L'huissier peut parier sur une modification de votre situation (augmentation de pension, rappel de paiement, etc.). ### 2. Le "Coup d'après" : Pourquoi l'huissier insiste-t-il ? L'huissier sait probablement que votre pension est de 630 €, ce qui est inférieur au **Solde Bancaire Insaisissable (SBI)** et au barème des saisies sur rémunérations (votre pension est ici assimilée à une rémunération). Son objectif peut être double : * **Prendre date :** En vertu de [l'article L211-2 du Code des procédures civiles d'exécution](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/L211-2), la saisie emporte attribution immédiate des sommes disponibles. S'il y avait un versement exceptionnel de la CARSAT ce jour-là, il serait saisi. * **Pression psychologique :** Vous amener à proposer un plan de remboursement amiable, même minime (ex: 20€/mois), pour qu'il cesse ces actes de procédure qui engendrent des frais supplémentaires à votre charge. ### 3. La charge de la preuve et vos protections Avec une pension de 630 €, vous êtes intégralement protégée car ce montant est inférieur au montant du RSA pour une personne seule, qui constitue la limite absolue de l'insaisissabilité. * **Preuve à fournir :** Si l'huissier tentait une saisie sur votre compte bancaire (saisie-attribution), vous devriez immédiatement lui fournir l'attestation de la CARSAT et vos relevés de compte pour prouver que les fonds proviennent uniquement d'une créance insaisissable. * **Les frais :** Attention, chaque nouvel acte de saisie (SDR) génère des frais. Si l'huissier multiplie les actes de manière abusive alors qu'il connaît parfaitement votre insolvabilité, cela peut être contesté devant le Juge de l'Exécution (JEX) pour "abus de saisie". ### 4. Risques et Stratégie (Go/No-Go) **Le risque principal :** L'accumulation des frais d'actes qui font gonfler votre dette totale, même si l'huissier ne peut pas encaisser l'argent aujourd'hui. **Ma recommandation stratégique :** 1. **Ne restez pas passive :** Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à l'étude de l'huissier. Joignez à nouveau votre justificatif CARSAT et le précédent PV de carence. 2. **Invoquez l'abus :** Précisez que la multiplication des saisies sur une pension notoirement insaisissable engendre des frais inutiles et que vous n'hésiterez pas à saisir le Juge de l'Exécution pour demander la mainlevée des frais d'actes inutiles sur le fondement de l'abus de droit. 3. **Solution de long terme :** Avec 630 € de revenus et deux dossiers d'impayés, votre situation relève probablement du **surendettement**. Déposer un dossier auprès de la Banque de France est gratuit et suspendrait immédiatement toutes les procédures de saisie et le cours des intérêts. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger ce courrier de contestation à l'attention de l'huissier pour dénoncer le caractère abusif de ce renouvellement de saisie.

Voici un modèle de courrier ferme à adresser au commissaire de justice (huissier). Ce courrier a pour but de documenter officiellement votre situation et de freiner la multiplication des frais d'actes inutiles. *** **[Votre Prénom] [Votre Nom]** [Votre Adresse] [Votre Numéro de téléphone] À l’attention de la **SELARL [Nom de l'étude de l'huissier]** [Adresse de l'étude] **Objet : Contestation du renouvellement de la procédure de saisie des rémunérations** **Références : Dossiers n°[Numéro du dossier 1] et n°[Numéro du dossier 2]** **Créancier : BNP Paribas** *Lettre recommandée avec accusé de réception* Maître, Je fais suite à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations engagée auprès de la CARSAT concernant mon second dossier cité en référence. Par la présente, je tiens à vous informer officiellement que cette mesure est vouée à l'échec et présente, dans les circonstances actuelles, un caractère abusif. En effet, comme vous avez pu le constater lors de la première procédure de saisie (Dossier n°[Numéro du dossier 1]), mes revenus mensuels versés par la CARSAT s'élèvent à **630 euros**. Ce montant est inférieur au barème des sommes saisissables et au montant du RSA pour une personne seule, lequel est absolument insaisissable en vertu de [l'article R3252-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/R3252-2). L'échec de la première saisie a d'ailleurs donné lieu à un constat de carence. Dès lors, le renouvellement d'une mesure d'exécution forcée sur une source de revenus que vous savez pertinemment insaisissable ne peut avoir pour effet que d'alourdir inutilement ma dette par l'ajout de frais d'actes, sans aucun profit pour le créancier. Je vous rappelle que la multiplication d'actes de procédure inutiles et dispendieux peut être qualifiée d'abus de saisie. En cas de maintien de cette procédure, je me verrai contraint(e) de saisir le Juge de l'Exécution (JEX) afin de demander la mainlevée de la mesure et la décharge des frais d'actes sur le fondement de l'abus de droit, conformément à la jurisprudence constante en la matière. Je vous joins à nouveau mon attestation de pension CARSAT pour actualiser votre dossier. Dans l'attente de votre confirmation de l'arrêt de ces frais inutiles, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Votre ville], le 17/07/2026. **[Signature]** **Pièces jointes :** 1. Copie de l'attestation CARSAT (revenus de 630 €). 2. Copie du document de la CARSAT mentionnant le revenu inférieur au barème. *** ### Conseils pour l'envoi : * **Les frais :** Conservez bien la preuve de l'envoi recommandé. Si l'huissier continue et vous facture de nouveaux actes, ce courrier sera votre preuve principale devant un juge pour dire : "Il savait que c'était inutile, il a quand même facturé". * **Action complémentaire :** Compte tenu de la faiblesse de vos revenus (630 €), l'huissier ne pourra rien obtenir par la force. Si la pression devient trop forte, je vous suggère vivement de contacter la commission de surendettement de la Banque de France. Souhaitez-vous que je vous explique comment constituer un dossier de surendettement pour geler définitivement ces dettes ?