Signature copie hypothécaire par notaire associé 🧠 Mémoire Droit immobilier Donation

Oui, le notaire associé peut parfaitement signer cette copie hypothécaire (que l'on appelle techniquement une "copie exécutoire" ou une "copie authentique" selon l'usage) en l'absence du notaire ayant reçu l'acte. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ### 1. La validité de la signature par un associé En droit français, l'acte authentique est défini par [l'article 1369 du Code civil](/articles/code-civil/1369). Lorsqu'un notaire exerce au sein d'une société (SCP, SELARL, etc.), la compétence pour instrumenter appartient à la structure. Le notaire associé dispose de la même "compétence et qualité pour instrumenter" que son confrère associé. Tant que l'acte original (la minute) a été régulièrement reçu par le notaire aujourd'hui en congés, n'importe quel associé de la même étude peut en délivrer une copie officielle en y apposant sa signature et le sceau de l'État. ### 2. Le risque de l'acte sous signature privée Il est crucial que le signataire ait la qualité d'officier public au moment de la signature de la copie. Si la copie était signée par une personne non habilitée (par exemple un clerc de notaire non habilité ou un formaliste seul), l'acte perdrait son caractère authentique. Selon [l'article 1370 du Code civil](/articles/code-civil/1370), un acte qui perd son caractère authentique pour défaut de compétence de l'officier public ne vaut plus que comme "écrit sous signature privée". Dans votre cas, cela paralyserait la publication au Service de la Publicité Foncière (SPF), car une donation-partage immobilière exige impérativement un acte authentique pour être publiée. ### 3. Stratégie et points de vigilance * **Vérification de la mention :** Le notaire associé signera généralement avec une mention du type "Pour expédition certifiée conforme par l'associé soussigné, en l'absence du notaire instrumentaire". * **Urgence et délais :** Si cette copie est destinée au Service de la Publicité Foncière (ex-Hypothèques), assurez-vous que le notaire associé signe rapidement. Un délai trop long entre la signature de l'acte et sa publication peut exposer les donataires au risque qu'une inscription de créancier (hypothèque judiciaire par exemple) vienne s'intercaler sur les biens donnés. * **La Charge de la preuve :** En cas de contestation ultérieure par l'administration fiscale ou un tiers, c'est le sceau du notaire et sa signature qui font foi de l'authenticité de la copie jusqu'à inscription de faux. **Conseil pratique :** Contactez le formaliste de l'étude pour confirmer que le notaire associé a bien repris la signature des actes en cours. Si l'étude est une structure individuelle (sans associé), le notaire doit alors avoir désigné un remplaçant officiel par arrêté pour que ce dernier puisse signer à sa place. Si vous le souhaitez, je peux vous lister les pièces justificatives indispensables à joindre à votre dossier pour garantir que la publication foncière ne soit pas rejetée par le service de la publicité foncière.