Convention de partenariat entre société multi-activités et association 🧠 Mémoire Droit des contrats

Pour établir une convention de partenariat entre une société multi-activités et une association, la précision rédactionnelle est cruciale pour éviter toute confusion sur le périmètre de l'engagement et les responsabilités de chaque partie. Voici la stratégie et les éléments essentiels à faire figurer dans votre contrat. ### 1. La désignation des parties : quelle dénomination utiliser ? C'est un point critique pour votre société multi-activités. Une société n'a qu'une seule personnalité morale, peu importe le nombre d'activités ou d'enseignes qu'elle possède. * **La règle :** Vous devez impérativement faire figurer la **dénomination sociale** officielle de la société (celle inscrite sur votre Kbis), car c'est elle qui est titulaire des droits et obligations selon [l'article L123-1 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L123-1). * **La précision de l'activité :** Si le partenariat ne concerne qu'une seule de vos branches d'activité, vous pouvez préciser : *"La société [Nom Officiel], agissant pour le compte de son enseigne/branche [Nom de l'activité spécifique]"*. Cela permet de clarifier l'objet du partenariat sans créer d'insécurité juridique. **Ce qui doit apparaître pour chaque partie :** * Dénomination sociale exacte (et sigle si besoin). * Forme juridique (SAS, SARL, etc.). * Montant du capital social. * Adresse du siège social. * Numéro SIREN et ville du RCS. * Nom et qualité du représentant légal (Président, Gérant) qui signe la convention. ### 2. Les clauses essentielles de la convention Pour être robuste, votre convention de partenariat doit comporter les clauses suivantes : * **L'Objet (Le "Pourquoi") :** Définissez précisément le but de la collaboration (ex: mécénat de compétences, parrainage publicitaire, organisation d'un événement commun). * **Les Obligations des parties (Le "Quoi") :** Détaillez ce que chaque partie apporte. * *Côté Société :* Apport financier, mise à disposition de matériel, de personnel, etc. * *Côté Association :* Visibilité du logo de la société, rapport d'activité, remise d'un reçu fiscal (si éligible). * **La Durée :** Prévoyez si la convention est à durée déterminée (pour un projet précis) ou indéterminée (avec une clause de résiliation). * **Propriété Intellectuelle :** Prévoyez l'autorisation mutuelle d'utiliser les logos et marques uniquement dans le cadre du partenariat. * **Assurances et Responsabilités :** Précisez qui est responsable en cas de dommage lors d'une action commune. ### 3. Analyse des risques (Vision "Senior Partner") **A. Le risque de requalification fiscale :** Si votre société reçoit une contrepartie publicitaire disproportionnée par rapport à son don, l'administration fiscale peut requalifier le "mécénat" (déductible à 60%) en "parrainage/sponsoring" (simple charge déductible). L'association doit être vigilante sur ce point pour ne pas perdre son caractère désintéressé. **B. Le risque de confusion des activités :** Puisque vous avez plusieurs activités, assurez-vous que les obligations du partenariat ne s'étendent pas par erreur à vos autres branches. Par exemple, si vous offrez une exclusivité à l'association, précisez bien qu'elle ne concerne que l'activité "A" et non l'activité "B" de votre société. **C. La preuve de l'exécution :** Le fisc ou les commissaires aux comptes peuvent demander des preuves que le partenariat a bien eu lieu. * **Conseil :** Annexez à la convention un descriptif technique des prestations ou un calendrier d'exécution. ### 4. La charge de la preuve et formalisme En cas de litige, c'est l'écrit qui fait foi. Selon [l'article 1359 du Code civil](/articles/code-civil/1359), un écrit est obligatoire pour tout engagement supérieur à 1 500 €. **Documents à réunir pour le dossier :** 1. Le Kbis de votre société (moins de 3 mois). 2. Les statuts de l'association et le récépissé de déclaration en préfecture. 3. Le procès-verbal de l'organe compétent de l'association autorisant le président à signer ce partenariat. Si vous le souhaitez, je peux vous rédiger un **modèle complet de convention de partenariat** adapté à votre situation spécifique (mécénat ou sponsoring). Pour cela, précisez-moi simplement la nature de l'échange (argent, matériel ou temps de travail).