Recours au conciliateur contre un entrepreneur radié du RCS 🧠 Mémoire Droit des contrats

Oui, il est tout à fait possible (et même souvent obligatoire) de recourir à un conciliateur de justice contre un entrepreneur individuel, même si celui-ci a été radié du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La radiation administrative n'entraîne pas l'extinction des dettes contractées durant l'activité. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ### 1. Le principe : La survie de l'obligation après la radiation La radiation du RCS est une formalité administrative qui met fin à l'existence légale de l'entreprise, mais elle ne libère pas la personne physique de ses obligations. En tant qu'entrepreneur individuel, le débiteur reste personnellement responsable des engagements pris dans le cadre de son activité professionnelle. La jurisprudence récente confirme cette position. Par exemple, dans une décision du **[Tribunal judiciaire, 20 août 2025, n° 24/11308](/decisions/68a63e941abbd5bba7db4b67)**, les juges ont rappelé que l'entrepreneur individuel reste tenu de payer les sommes dues à ses créanciers malgré la radiation de son entreprise. ### 2. L'anticipation de la défense adverse (Le "Coup d'après") Face à votre demande de conciliation, l'entrepreneur radié pourrait tenter deux arguments pour se défiler : * **L'argument de "l'inexistence" :** Il pourrait prétendre que l'entreprise n'existant plus, l'action est éteinte. C'est juridiquement faux : l'action se poursuit contre la personne physique. * **La séparation des patrimoines :** Depuis la réforme de 2022, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Il pourrait arguer que ses biens personnels sont protégés. Toutefois, cette protection ne s'applique pas si la dette est née de l'activité professionnelle et que vous agissez pour obtenir paiement sur les actifs restants de l'entreprise ou si les garanties n'ont pas été respectées. ### 3. La stratégie de la preuve (La charge de la preuve) Pour que la conciliation soit efficace, vous devez prouver que la créance est **certaine, liquide et exigible**. Préparez les documents suivants : * Le contrat, le bon de commande ou le devis signé. * Les factures impayées. * La preuve de la livraison ou de l'exécution de la prestation. * Un extrait Kbis de radiation (pour identifier l'adresse de correspondance du débiteur). ### 4. Risques et pragmatisme * **Obligation de conciliation :** Pour tout litige inférieur à 5 000 €, la tentative de conciliation est un préalable obligatoire avant de pouvoir saisir le tribunal, sous peine d'irrecevabilité de votre demande (en vertu de [l'article 750-1 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/750-1)). * **Le risque d'insolvabilité :** Si la radiation a été motivée par de graves difficultés financières, le risque est que l'entrepreneur soit déjà en état de cessation des paiements ou qu'il n'ait plus aucun actif. La conciliation est gratuite, mais elle ne garantit pas la solvabilité du débiteur. * **Injonction du juge :** Si vous finissez au tribunal, le juge peut également enjoindre les parties à rencontrer un médiateur pour trouver une issue amiable, conformément à [l'article 127-1 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/127-1). **Conseil stratégique :** Avant de solliciter le conciliateur, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'adresse personnelle de l'entrepreneur. C'est un préalable indispensable qui prouve votre bonne foi et fixe le point de départ des intérêts de retard. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger cette lettre de mise en demeure adaptée au cas d'un entrepreneur radié.