Demande d'expertise judiciaire en appel civil 🧠 Mémoire Droit des contrats

## Analyse approfondie : Demande d'expertise judiciaire en appel **Verdict direct** Oui, il est tout à fait possible de solliciter une expertise judiciaire pour la première fois en cause d'appel devant une juridiction civile. Une demande d'expertise n'est pas considérée comme une "demande nouvelle" (qui serait irrecevable), mais comme une mesure d'instruction visant à éclairer la cour. ### 1. Fondements juridiques Le Code de procédure civile (CPC) encadre cette possibilité de manière très claire : - **Le principe "en tout état de cause" :** [L'article 144 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/144) dispose que les mesures d'instruction (dont l'expertise) peuvent être ordonnées "en tout état de cause", c'est-à-dire à n'importe quel stade de la procédure, y compris devant la cour d'appel. - **Le droit à la preuve en appel :** [L'article 563 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/563) autorise expressément les parties à invoquer des moyens nouveaux et à proposer de nouvelles preuves en appel pour justifier leurs prétentions. *(Sources complémentaires — recherche web)* : La jurisprudence confirme régulièrement qu'une demande d'expertise formulée pour la première fois en appel est parfaitement recevable et ne se heurte pas à l'interdiction des prétentions nouvelles de l'article 564 du CPC (ex: *Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 novembre 2015, n° 14-14.367*). ### 2. Le "Coup d'après" : La stratégie de l'adversaire Si vous demandez une expertise en appel, la partie adverse va s'y opposer fermement en utilisant un argument classique : [l'article 146 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/146). Cet article prévoit qu'une mesure d'instruction **"ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve"**. L'adversaire plaidera que : 1. Votre demande est une manœuvre dilatoire pour faire traîner la procédure en longueur. 2. Vous auriez dû faire cette demande dès la première instance. 3. Votre dossier est vide et vous espérez que l'expert judiciaire trouvera des preuves à votre place. ### 3. La charge de la preuve et l'évaluation du risque Pour contrer l'argumentation adverse et obtenir gain de cause, vous devez démontrer au juge d'appel que : - **L'aspect technique :** Le litige soulève une question purement technique (médicale, immobilière, financière, informatique) que les magistrats ne peuvent pas trancher seuls avec les pièces actuelles. - **Le commencement de preuve :** Vous ne partez pas de zéro. Vous devez produire des éléments préalables (un rapport d'expertise amiable, un constat de commissaire de justice/huissier, des devis contradictoires) qui justifient qu'un expert judiciaire vienne approfondir techniquement le sujet. **Évaluation du risque (Go/No-Go)** : La cour d'appel (ou le conseiller de la mise en état) dispose d'un **pouvoir souverain d'appréciation**. Elle n'est jamais obligée d'ordonner une expertise. Si elle estime que le dossier contient déjà suffisamment d'éléments pour statuer, elle rejettera purement et simplement votre demande. ### 4. Plan d'action stratégique 1. **Saisir le bon magistrat :** En appel, la demande d'expertise se fait généralement par voie de "conclusions d'incident" devant le Conseiller de la mise en état (CME). C'est lui qui a la compétence exclusive pour ordonner des mesures d'instruction avant que l'affaire ne soit fixée pour être plaidée au fond. 2. **Rédiger une mission sur-mesure :** Vous devez lister avec une extrême précision les questions techniques auxquelles l'expert devra répondre dans le dispositif de vos conclusions ("mission de l'expert"). Le juge ne rédigera pas la mission à votre place. 3. **Prévoir la consignation :** Si l'expertise est ordonnée, c'est généralement à la partie qui la demande d'avancer les frais (la consignation), dont le montant est fixé par le juge et peut s'élever à plusieurs milliers d'euros selon la complexité du dossier. *** **Sources consultées** - Code de procédure civile, art. 143, 144, 146 et 563 (Légifrance). - Cass. civ. 1re, 25 nov. 2015, n° 14-14.367. Si vous le souhaitez, je peux vous lister précisément les types de pièces (commencements de preuve) que les juges d'appel exigent généralement de voir dans votre dossier avant d'accepter de nommer un expert.