La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) est un document contractuel essentiel dans les marchés de travaux (publics ou privés). Bien qu'elle détaille les prix unitaires et les quantités, elle s'inscrit dans un **marché à forfait**, ce qui crée souvent des tensions juridiques sur ce qui est inclus ou non dans le prix.
Voici les clauses stratégiques pour encadrer une DPGF et protéger vos intérêts, conformément au droit français.
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## 1. La clause de hiérarchie contractuelle (Priorité au CCTP)
Dans un marché à forfait, la DPGF ne doit être qu'un outil de calcul et non la définition du besoin. Si une prestation figure sur les plans ou dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) mais a été "oubliée" dans la DPGF par l'entreprise, elle reste due sans supplément de prix.
* **La stratégie :** Précisez que le CCTP et les plans priment sur la DPGF.
* **Référence légale :** [L'article 1793 du Code civil](/articles/code-civil/1793) pose le principe de l'immuabilité du prix global dans le marché à forfait.
* **Exemple de clause :** *"En cas de contradiction entre la DPGF et le CCTP, les dispositions du CCTP prévaudront. L'entrepreneur est réputé avoir inclus dans son prix forfaitaire toutes les sujétions nécessaires à la parfaite finition de l'ouvrage selon les règles de l'art."*
## 2. La clause d'inopposabilité des erreurs de quantités
C'est le point de friction majeur : l'entreprise qui réalise qu'elle a sous-estimé les quantités dans sa DPGF et demande une plus-value.
* **Le "Coup d'après" de l'entreprise :** Elle arguera que la DPGF fait foi pour définir le périmètre des travaux.
* **La parade stratégique :** Insérez une clause stipulant que les quantités portées à la DPGF sont indicatives et sous la seule responsabilité de l'entrepreneur.
* **Référence légale :** Pour les maisons individuelles, [l'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L231-2) impose que le prix soit "forfaitaire et définitif", incluant tous les travaux indispensables.
* **Conseil de Senior Partner :** Obligez l'entreprise à signer une attestation de "reconnaissance des lieux et de parfaite connaissance des documents" avant la signature.
## 3. La clause de règlement à l'avancement (Situations de travaux)
La DPGF sert de base au paiement des situations mensuelles. Sans cadre, l'entreprise peut "gonfler" les premiers postes (terrassement, fondations) pour se constituer une trésorerie (front-loading).
* **La stratégie :** Liez contractuellement le paiement à la conformité de la DPGF avec l'avancement réel constaté sur site par le maître d'œuvre.
* **Référence légale :** [L'article L231-2 e) du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L231-2) prévoit que les modalités de règlement se font en fonction de l'état d'avancement des travaux.
## 4. La clause de gestion des travaux modificatifs (BPU)
Même dans un forfait, des modifications peuvent survenir. La DPGF doit alors servir de **Bordereau de Prix Unitaires (BPU)** pour chiffrer les travaux supplémentaires demandés par le maître d'ouvrage.
* **La stratégie :** Précisez que les prix unitaires de la DPGF sont fermes et s'appliqueront pour toute modification de programme, afin d'éviter que l'entreprise ne surfacture les travaux supplémentaires.
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### ⚖️ Analyse des risques (Go/No-Go)
| Risque | Impact | Mesure de prévention |
| :--- | :--- | :--- |
| **Oubli d'un poste** | Élevé (Demande de PV) | Clause de forfait global incluant les "implicites". |
| **Erreur de métré** | Moyen | Responsabilisation de l'entreprise sur ses propres quantités. |
| **Front-loading** | Flux de trésorerie | Validation stricte des situations par le Maître d'œuvre. |
**La charge de la preuve :** En cas de litige sur un travail supplémentaire, c'est à l'entrepreneur de prouver qu'il s'agit d'une demande explicite du maître d'ouvrage modifiant le projet initial, et non d'une simple omission de sa part dans la DPGF. Sans ordre de service (OS) écrit, le juge rejette généralement ces demandes sur la base de [l'article 1793 du Code civil](/articles/code-civil/1793).
**Pragmatisme :** Ne vous contentez pas d'une DPGF de 3 lignes. Plus elle est détaillée, plus il est facile de vérifier si l'entreprise respecte ses engagements techniques lors de l'exécution.
Je peux, si vous le souhaitez, vous proposer un modèle de clause de hiérarchie contractuelle spécifiquement rédigé pour protéger votre budget contre les demandes de travaux supplémentaires.
⚖️
Sources officielles Légifrance
📄 Article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ; b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ; c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant : -tous les travaux d'adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du présent code, dont une copie est annexée au contrat ; -les raccordements aux réseaux divers ; -tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ; d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant : -d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11 , et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ; -d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ; e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ; f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 125-1 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ; g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ; h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ; i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ; j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat. Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1 , le contrat précise en outre la description et les caractéristiques des éléments préfabriqués, ainsi que les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments. Dans le cas prévu au précédent alinéa, les modalités de règlement mentionnées au contrat, en vertu du e de l'article L. 231-2, tiennent compte de l'état d'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués. Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution, ainsi que celles relatives aux modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
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