Installation électrique non assujettie au régime intempéries 🧠 Mémoire Droit du travail

L'assujettissement au régime d'indemnisation des intempéries est une source fréquente de contentieux entre les entreprises et les Caisses de Congés Intempéries du BTP (CIBTP). Pour les entreprises d'installations électriques, la jurisprudence est constante : elles échappent généralement à ce régime car leur activité n'est pas visée par la nomenclature réglementaire. Voici l'arrêt de principe répondant précisément à votre demande : ### 1. La jurisprudence de référence L'arrêt majeur confirmant cette exclusion est celui de la **Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juillet 2005 (n° 03-19.467)**. * **Le principe :** La Cour de cassation a validé la décision d'une Cour d'appel ayant retenu qu'une entreprise dont l'activité est l'installation électrique n'est pas assujettie au régime intempéries. * **Le motif :** Les juges ont relevé que l'activité d'installation électrique (qui correspondait au code 337-11 de l'ancienne nomenclature) ne figure pas dans la liste exhaustive des activités mentionnées par le décret du 9 avril 1959, auquel renvoie [l'article D5424-7 du Code du travail](/articles/code-du-travail/D5424-7). *(Sources complémentaires — recherche web)* : Vous pouvez consulter le résumé de l'analyse de cette exclusion sur le site de la [Cour de cassation](https://www.courdecassation.fr) ou via des bases de données juridiques en citant le pourvoi **n° 03-19.467**. --- ### 2. Analyse juridique : Le "piège" de la nomenclature Le régime des intempéries, défini à [l'article L5424-6 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L5424-6), ne s'applique pas à toutes les entreprises du BTP, mais uniquement à celles listées à [l'article D5424-7 du Code du travail](/articles/code-du-travail/D5424-7). Cet article renvoie à une nomenclature très ancienne (décret de 1959). Or : * Le code **337** (Bâtiment et travaux publics) est visé, mais avec des exclusions notables. * L'activité "Installation électrique" (anciennement 337-11) est **exclue** de la liste limitative. * Par conséquent, même si vos salariés travaillent sur des chantiers de construction, le seul fait d'être spécialisé en électricité vous sort du champ d'application de la cotisation "intempéries". --- ### 3. Stratégie "Senior Partner" : Anticiper le contrôle de la Caisse (CIBTP) Si vous êtes en litige avec une Caisse de Congés BTP ou si vous souhaitez contester un appel de cotisations, voici les points stratégiques à retenir : #### A. Le "Coup d'après" : L'argument de la mixité d'activité La Caisse ne s'avouera pas vaincue par la simple lecture de votre code NAF (souvent 43.21A). Elle tentera de prouver que vous réalisez des activités **annexes** qui, elles, sont assujetties (ex: travaux de terrassement pour passer des câbles extérieurs, maçonnerie légère). * **Contre-attaque :** Il faut démontrer que ces activités sont strictement accessoires à l'installation électrique et ne constituent pas une branche autonome de l'entreprise. #### B. La charge de la preuve C'est à la Caisse de prouver que votre activité réelle entre dans le champ du décret de 1959. Cependant, préparez les documents suivants pour votre défense : * **Le détail du chiffre d'affaires :** Prouver que 100 % (ou la quasi-totalité) de l'activité concerne l'installation électrique. * **Les contrats de sous-traitance ou devis :** Ils doivent mentionner spécifiquement "lots électricité" ou "installations intérieures". #### C. Évaluation du risque (Go/No-Go) * **Risque financier :** Si vous gagnez, vous récupérez les cotisations indûment versées sur les 3 dernières années (prescription triennale en matière de cotisations). * **Inconvénient :** En sortant du régime, vos salariés ne seront plus indemnisés par la Caisse en cas d'arrêt réel pour intempéries. C'est à vous de maintenir leur salaire ou d'utiliser le chômage partiel de droit commun, qui est souvent moins avantageux pour l'employeur. **Conseil pratique :** Vérifiez bien que votre entreprise ne réalise pas de "réseaux extérieurs" (éclairage public, lignes haute tension), car ces activités-là sont parfois rattachées aux travaux publics et pourraient justifier un assujettissement selon d'autres codes de la nomenclature. Je peux, si vous le souhaitez, vous aider à rédiger un courrier de contestation argumenté à destination de votre Caisse de Congés Intempéries en vous basant sur cet arrêt. Souhaitez-vous que je prépare ce projet ?