Article 2227 du Code civil : prescription extinctive 🧠 Mémoire Droit des contrats

[L'article 2227 du Code civil](/articles/code-civil/2227) dispose que : > « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » ### Ce qu'il faut retenir : 1. **L'imprescriptibilité du droit de propriété :** Contrairement à d'autres droits, on ne perd pas son droit de propriété sur un bien (maison, terrain) simplement parce qu'on ne l'utilise pas, même pendant une très longue durée. 2. **La prescription trentenaire des actions réelles :** Si vous souhaitez agir en justice pour faire valoir un droit réel immobilier (autre que le droit de propriété lui-même, comme une servitude ou un usufruit), vous disposez d'un délai de **30 ans**. 3. **Le point de départ :** Ce délai commence à courir le jour où vous avez eu connaissance (ou auriez dû avoir connaissance) des faits vous permettant d'agir. **Attention :** Si la propriété ne se perd pas par le "non-usage", elle peut en revanche s'acquérir par l'usage prolongé d'un tiers (c'est le mécanisme de la prescription acquisitive ou "usucapion", généralement après 30 ans de possession paisible et publique).