Suspension saisie sur titre exécutoire et dépôt dossier surendettement 🧠 Mémoire Droit bancaire Recouvrement de dettes

Bonjour. Pour répondre directement à votre question : **oui, il est tout à fait possible que les saisies soient suspendues avant même que le dossier ne soit déclaré "recevable"**, mais ce n'est pas automatique. Cela nécessite l'intervention d'un juge. Voici l'analyse stratégique de votre situation. ### 1. La suspension "provisoire" avant la recevabilité Normalement, la suspension des procédures d'exécution (comme votre saisie forcée) est automatique **uniquement à compter de la décision de recevabilité** rendue par la commission de surendettement. Cependant, entre le dépôt du dossier et cette décision, le débiteur dispose de deux leviers pour bloquer votre action : * **Saisine par la Commission :** Selon [l'article L721-4 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L721-4), la commission peut elle-même saisir le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) pour demander la suspension des procédures d'exécution s'il y a urgence. * **Saisine directe par le débiteur :** Le débiteur peut également saisir directement le juge en cas d'urgence (par exemple, si votre huissier a déjà dénoncé une saisie-attribution ou s'apprête à saisir des meubles) pour obtenir cette suspension en attendant l'examen de son dossier, conformément à [l'article L721-6 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L721-6). ### 2. L'anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après") Le débiteur va probablement arguer du caractère "imminent" de la saisie pour justifier l'urgence auprès du juge. Si le juge fait droit à sa demande, votre titre exécutoire restera valable, mais vous ne pourrez plus l'utiliser pour contraindre le paiement pendant une durée qui ne peut excéder deux ans. **Attention :** Si la suspension est ordonnée, [l'article L722-5 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L722-5) interdit formellement au débiteur de vous payer votre créance (née antérieurement à la suspension) sous peine de voir son dossier de surendettement annulé pour mauvaise foi. Vous ne pouvez donc pas tenter de "négocier en direct" un paiement amiable une fois la suspension prononcée. ### 3. La charge de la preuve et vos moyens de défense Pour bloquer votre saisie, le débiteur doit prouver : 1. Le dépôt effectif d'un dossier (attestation de dépôt de la Banque de France). 2. L'existence d'une procédure d'exécution imminente (votre titre exécutoire et les actes de l'huissier). **Votre angle d'attaque :** Vous pouvez contester la suspension ou la recevabilité du dossier si vous pouvez prouver la **mauvaise foi** du débiteur (par exemple, s'il a organisé son insolvabilité ou s'il a émis ce chèque en sachant pertinemment qu'il allait déposer un dossier de surendettement le lendemain pour bloquer le paiement). ### 4. Risques et stratégie (Le "Go/No-Go") * **Le risque majeur :** Si le dossier est déclaré recevable, la suspension devient automatique pour toute la durée de la procédure. Vos frais d'huissier engagés resteront à votre charge dans un premier temps et seront ajoutés à la dette globale dans le plan de surendettement. * **Le conseil pragmatique :** Demandez immédiatement à votre huissier de vérifier si une mesure de suspension a déjà été notifiée. Si ce n'est pas le cas, l'huissier peut techniquement poursuivre jusqu'à réception d'une ordonnance du juge ou de l'avis de recevabilité. Toutefois, si vous apprenez qu'une audience devant le JCP est prévue pour la suspension, sachez que les juges sont très protecteurs envers les débiteurs surendettés dès lors que la situation d'urgence est caractérisée par une saisie imminente. Je peux, si vous le souhaitez, vous lister les recours possibles pour un créancier afin de contester la recevabilité d'un dossier de surendettement pour mauvaise foi.