Modèle de courrier à l'huissier pour impossibilité de paiement et risque de saisie conservatoire 🧠 Mémoire Droit bancaire Recouvrement de dettes

## À retenir d’abord Un courrier à l’huissier peut expliquer votre insolvabilité et demander une suspension amiable, mais **il n’empêche pas juridiquement une saisie**. Le créancier peut changer de commissaire de justice, mais chaque acte doit reposer sur un titre exécutoire valable et respecter les règles de procédure. Votre retraite CARSAT de **630 € par mois** constitue un élément important. Les sommes à caractère alimentaire bénéficient d’une protection contre la saisie dans les conditions prévues par le Code des procédures civiles d’exécution ; toutefois, la protection n’est pas nécessairement absolue, notamment selon la nature de la dette et la procédure utilisée. ## Modèle de courrier à adresser au commissaire de justice À envoyer de préférence en **lettre recommandée avec accusé de réception** et par courriel, en conservant les preuves d’envoi. > **Objet : Situation financière – demande de suspension des poursuites et de communication du décompte** > > Maître, > > Je fais suite à vos démarches concernant la créance revendiquée par **[nom exact du créancier ou de la société de recouvrement]**, relative à un crédit à la consommation d’un montant annoncé d’environ **5 000 euros**. > > Je vous informe que je réside actuellement en Italie et que je ne dispose, pour seules ressources, que d’une retraite versée par la CARSAT d’un montant mensuel d’environ **630 euros**. > > Cette retraite constitue mon unique revenu. Je ne dispose d’aucun salaire, d’aucune épargne, d’aucun bien immobilier ni, à ma connaissance, d’aucun bien mobilier de valeur susceptible d’être vendu. Ma situation est en outre aggravée par mon état de santé et par mon impossibilité matérielle de régler la totalité de la somme réclamée. > > Le compte bancaire italien sur lequel cette retraite est versée ne reçoit, à ma connaissance, aucune autre ressource substantielle. Je vous demande donc de tenir compte de la nature de ces sommes et de ma situation de grande précarité avant toute nouvelle mesure d’exécution. > > Je vous remercie de bien vouloir me communiquer : > > - la copie du titre exécutoire sur lequel vous fondez vos démarches ; > - le décompte détaillé actualisé, en distinguant le principal, les intérêts, les frais et les paiements déjà intervenus ; > - l’identité actuelle du créancier ou du cessionnaire de la créance ; > - la nature exacte de la mesure envisagée ou déjà engagée ; > - les coordonnées du service ou du commissaire de justice désormais chargé du dossier. > > Compte tenu de mon absence totale de capacité de remboursement, je sollicite la suspension amiable de toute nouvelle mesure d’exécution et l’absence de frais ou démarches supplémentaires qui seraient manifestement improductifs. > > À titre subsidiaire, et uniquement si vous estimez qu’un règlement amiable est indispensable, je vous invite à me proposer une solution compatible avec mes ressources réelles, étant précisé qu’une mensualité élevée serait impossible à respecter. > > Je précise que le présent courrier constitue une demande amiable et une information sur ma situation financière. Il ne vaut pas reconnaissance d’un montant qui ne serait pas justifié par un décompte complet et ne constitue pas une renonciation à contester une mesure d’exécution irrégulière. > > Vous trouverez joints, sous réserve de leur nécessité : > > - justificatif du montant de ma retraite CARSAT ; > - relevé bancaire faisant apparaître le versement de cette retraite, après occultation des opérations étrangères au dossier ; > - justificatif de résidence en Italie ; > - justificatifs médicaux utiles, si nécessaire, en limitant les informations communiquées à ce qui est strictement indispensable. > > Je vous prie de croire, Maître, en l’expression de ma considération distinguée. > > **[Nom et prénom]** > **[Adresse en Italie]** > **[Boîte postale à Grenoble, le cas échéant]** > **[Référence du dossier]** > **[Téléphone / courriel]** ## Concernant une éventuelle saisie du compte italien Une saisie française ordinaire ne se réalise pas automatiquement sur un compte bancaire situé en Italie. Une procédure transfrontalière spécifique peut toutefois être envisagée par le créancier selon les conditions applicables. Le fait d’avoir signalé ce compte à l’administration fiscale française **ne le rend pas automatiquement insaisissable** et ne constitue pas, à lui seul, une protection contre une procédure d’exécution. En revanche, le créancier devra toujours respecter : - l’existence et la portée exacte du titre exécutoire ; - les règles de compétence et de notification applicables ; - les règles italiennes ou européennes de mise en œuvre lorsqu’un compte situé en Italie est visé ; - les protections attachées aux revenus de nature alimentaire, lorsqu’elles sont applicables. L’huissier ne peut pas saisir indistinctement la totalité de votre retraite en ignorant son origine. Il faut donc conserver les relevés montrant que le compte reçoit principalement ou exclusivement la pension CARSAT. ## Ce qu’il faut faire concrètement 1. **Ne reconnaissez pas par écrit un montant supérieur à celui justifié.** Demandez d’abord le titre et le décompte détaillé. 2. **Demandez si une mesure est seulement envisagée ou déjà engagée.** Le changement d’huissier ne remet pas nécessairement le titre à zéro, mais il ne permet pas non plus de recommencer irrégulièrement tous les actes. 3. **Surveillez votre boîte postale et votre adresse électronique.** Une opposition à une mesure d’exécution peut être enfermée dans des délais courts. 4. **Ne communiquez pas un relevé bancaire complet sans masquer les opérations privées inutiles.** L’origine CARSAT et le montant de la retraite doivent rester lisibles. 5. **Contactez rapidement une assistante sociale, le consulat de France en Italie ou une association de défense des consommateurs** afin d’être aidé pour un dossier de surendettement ou pour saisir un professionnel en France. Le dossier de surendettement peut rester pertinent même si vous vivez en Italie, mais votre situation exacte — résidence habituelle, nationalité, domiciliation fiscale, créanciers et nature des dettes — doit être vérifiée avant de conclure sur la recevabilité. Si vous n’avez réellement que 630 € de retraite et aucun patrimoine, un dossier accompagné par une assistante sociale est probablement plus utile qu’une négociation isolée avec chaque huissier. *(Sources complémentaires — recherche web)* : aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question. Si vous le souhaitez, je peux aussi vous préparer une **version plus ferme**, destinée à contester une saisie ou à demander formellement la justification du titre exécutoire et du décompte.