Conditions de circulation des véhicules immatriculés en W (W garage) 🧠 Droit routier

## Réponse générale Les « plaques W » (ou « WW ») sont des immatriculations temporaires destinées à la circulation de véhicules qui ne disposent pas encore d’une immatriculation définitive. Elles sont prévues pour des usages professionnels (transports, essais, transferts entre établissements, véhicules neufs avant immatriculation, etc.). Leur usage est encadré : seuls les titulaires d’une autorisation administrative ou les personnes qui agissent en vertu d’un droit/mandat spécifique peuvent légalement les utiliser. L’usage par des tiers non autorisés est interdit et peut entraîner des sanctions (amendes, immobilisation, confiscation du véhicule, etc.). ### Exemples de bénéficiaires habituels - Professionnels de l’automobile : constructeurs, concessionnaires, réparateurs/garages, négociants, transporteurs de véhicules, etc. - Personnes mandatées par ces professionnels (salariés, préposés). - Dans certains cas limités, des particuliers peuvent bénéficier d’un dispositif temporaire pour acheminer un véhicule (selon la procédure administrative applicable). ### Limitation et sanctions L’utilisation hors cadre (par exemple circuler à titre privé sans autorisation) est illicite. Les contrôles routiers et l’administration peuvent vérifier la conformité de l’usage et prononcer des sanctions administratives et pénales. ### Voulez‑vous que je recherche les textes officiels ? Je peux lancer une recherche des textes et de la jurisprudence (Legifrance, Code de la route, instructions ministérielles) et vous fournir les articles précis et les liens Google Search conformes (avec références légales). Souhaitez‑vous que je fasse cette recherche ? Si oui, précisez votre situation (vous êtes garage/professionnel, employé, particulier qui a acheté un véhicule, etc.), afin que je cible les textes pertinents.

## Réponse synthétique Oui — la circulation sous « W garage » est strictement encadrée : seuls des professionnels et certains organismes peuvent légalement utiliser un certificat W garage et les plaques correspondantes, et uniquement pour des cas limitativement énumérés (essais, convoyage, réparation/essais après réparation, présentation à la vente/démonstration, transport entre ateliers, etc.). Ces règles figurent dans l’arrêté relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (Article 9). ([justice.pappers.fr](https://justice.pappers.fr/loi/JORFTEXT000020237165/article/LEGIARTI000021700272?utm_source=openai)) (texte officiel : [Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules](https://www.google.com/search?q=Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%209%20f%C3%A9vrier%202009%20relatif%20aux%20modalit%C3%A9s%20d%27immatriculation%20des%20v%C3%A9hicules).) Points principaux (extraits de la réglementation et de la doctrine administrative) - Bénéficiaires : constructeurs, importateurs, vendeurs, réparateurs/carrossiers, transporteurs/convoyeurs, coopératives agricoles et établissements d’enseignement (dans les cas justifiés) — la liste et les cas d’usage sont limitativement définis par l’Article 9 de l’arrêté. ([justice.pappers.fr](https://justice.pappers.fr/loi/JORFTEXT000020237165/article/LEGIARTI000021700272?utm_source=openai)) - Finalités autorisées : essais techniques et mises au point, essais après réparation, transport/acheminement vers point de vente ou atelier, démonstration/prêt pour essai, transport pour exportation, etc. (voir détails à l’article 9 et annexe IX de l’arrêté). ([justice.pappers.fr](https://justice.pappers.fr/loi/JORFTEXT000020237165/article/LEGIARTI000021700272?utm_source=openai)) - Formalités : la demande se fait auprès du préfet (formulaire CERFA prévu) ; le certificat W garage est délivré au professionnel et vaut en principe pour l’année civile (renouvellement possible selon conditions). Pour la demande administrative voir la fiche/formulaire. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14217?utm_source=openai)) (formulaire : [Demande de délivrance de certificat(s) W garage (Formulaire 13752*02)](https://www.google.com/search?q=Demande%20de%20d%C3%A9livrance%20de%20certificat(s)%20W%20garage%20Formulaire%2013752*02).) - Règles de pose et visibilité des plaques : la réglementation technique sur les plaques prévoit une dérogation pour les W garage (plaques amovibles autorisées mais fixées par dispositif adapté) ; si on emploie un numéro W garage sur un véhicule déjà immatriculé, la plaque W doit être la seule visible. Ces précisions figurent dans l’arrêté et ont été rappelées par l’administration. ([questions.assemblee-nationale.fr](https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20054QE.htm?utm_source=openai)) - Conditions techniques du véhicule : pour les véhicules soumis au contrôle technique, il faut respecter les prescriptions applicables (ex. véhicules en état ou cas particuliers d’essais après réparation) ; l’arrêté précise ces conditions pour certains cas. ([lexbase.fr](https://www.lexbase.fr/texte-de-loi/222533-autre-version?utm_source=openai)) - Sanctions et risques en cas d’usage illicit e : circulation sans certificat ou hors des cas autorisés peut entraîner verbalisation (contravention), immobilisation et mise en fourrière, voire autres sanctions administratives ou pénales selon la gravité. Les règles générales sur les plaques et sanctions sont rappelées dans le Code de la route (ex. article R317-8 et textes connexes). ([justice.pappers.fr](https://justice.pappers.fr/loi/LEGITEXT000006074228/article/LEGIARTI000051740218?utm_source=openai)) (voir notamment : [Article R317-8 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article%20R317-8%20du%20Code%20de%20la%20route).) ## Documents / textes utiles (pour aller plus loin) - Arrêté du 9 février 2009 — Article 9 (certificat W garage) et annexe IX (conditions de circulation). ([justice.pappers.fr](https://justice.pappers.fr/loi/JORFTEXT000020237165/article/LEGIARTI000021700272?utm_source=openai)) [Recherche Google → Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules](https://www.google.com/search?q=Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%209%20f%C3%A9vrier%202009%20relatif%20aux%20modalit%C3%A9s%20d%27immatriculation%20des%20v%C3%A9hicules) - Fiche / service public pour demander un certificat W garage (CERFA). ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14217?utm_source=openai)) [Recherche Google → Demande certificat W garage site:service-public.fr](https://www.google.com/search?q=Demander%20un%20certificat%20W%20garage%20site:service-public.fr) - Article réglementaire sur plaques et pose (Code de la route, R317-8). ([justice.pappers.fr](https://justice.pappers.fr/loi/LEGITEXT000006074228/article/LEGIARTI000051740218?utm_source=openai)) [Recherche Google → Article R317-8 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article%20R317-8%20du%20Code%20de%20la%20route) - Foire aux questions / réponses ministérielles (précisions administratives, fixation amovible autorisée, superposition) — réponse écrite Assemblée nationale. ([questions.assemblee-nationale.fr](https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20054QE.htm?utm_source=openai)) Souhaitez‑vous que je : - vous fournisse le texte exact de l’article 9 et des annexes (je peux copier les extraits pertinents et joindre les sources officielles) ? - vous aide à remplir la demande CERFA (vérification des pièces à joindre selon votre situation) ? - ou que je vérifie si un cas concret (votre entreprise / votre mission) relève bien du W garage (donnez‑moi votre situation : profession, type d’opération, véhicule concerné) ? Je peux aussi récupérer et citer les textes officiels Legifrance exacts si vous le souhaitez.