Saisie des pensions de retraite et montant insaisissable 🧠 Mémoire Droit bancaire Recouvrement de dettes

## Dans votre cas Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. Il faut donc éviter de citer cet article tel quel dans une contestation. Sur le fond, votre raisonnement est généralement pertinent : - la saisie ne peut porter que sur la **fraction saisissable** des pensions ; - le calcul doit tenir compte des **revenus cumulés** du débiteur, même lorsqu’ils sont versés par plusieurs caisses ; - chaque caisse ne doit donc pas être considérée isolément : une coordination est nécessaire pour préserver le montant légalement insaisissable ; Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. La contestation relève du **juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur** [Article R211-10 du Code des procédures civiles d'exécution](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/R211-10). Il faudra notamment produire les relevés de pension de **toutes les caisses**, le montant total mensuel perçu, l’acte de saisie et le détail des sommes prélevées. Attention : le créancier ou l’huissier pourra soutenir que chaque caisse applique correctement le barème qui lui a été communiqué. L’enjeu sera donc de démontrer que le **revenu global réellement perçu** a été mal pris en compte, et non seulement qu’une caisse a effectué un prélèvement. Si vous me transmettez l’acte de saisie et les montants mensuels versés par chaque caisse, je peux vérifier concrètement si le cumul paraît dépasser la fraction saisissable.