Assignation en établissement de paternité avec expertise biologique 🧠 Mémoire Droit de la famille

## Point juridique préalable Un enfant conçu ou né pendant le mariage a, en principe, pour père le mari en vertu de [Article 312 du Code civil](/articles/code-civil/312). L’absence de « reconnaissance » par l’époux ne suffit donc pas nécessairement à exclure sa paternité. Si une filiation paternelle est déjà établie à l’égard du mari, il faut généralement envisager une **contestation de paternité**, éventuellement suivie d’une demande d’établissement de la filiation biologique. La paternité peut être contestée en démontrant que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père, conformément à [Article 332 du Code civil](/articles/code-civil/332). En revanche, l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant selon [Article 327 du Code civil](/articles/code-civil/327). Voici une **trame à faire adapter par un commissaire de justice ou un professionnel du droit**, car les délais, la qualité pour agir et la filiation figurant dans l’acte de naissance sont déterminants. --- # PROJET D’ASSIGNATION ## DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE] ### JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES – CONTENTIEUX DE LA FILIATION **À LA REQUÊTE DE :** Monsieur **[Nom, prénoms]**, né le **[date]** à **[lieu]**, de nationalité **[nationalité]**, demeurant **[adresse]**, Ayant pour avocat : Maître **[nom]**, avocat au barreau de **[barreau]**, **[adresse professionnelle]**. **J’AI, [date], DONNÉ ASSIGNATION À :** 1. Madame **[nom de la mère]**, née le **[date]**, demeurant **[adresse]** ; 2. Monsieur **[nom de l’époux]**, né le **[date]**, demeurant **[adresse]** ; 3. L’enfant **[nom et prénoms]**, né(e) le **[date]** à **[lieu]**, représenté(e) par son administrateur ad hoc ou par **[personne habilitée]**, selon les modalités fixées par le tribunal ; 4. Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de **[ville]**. **D’AVOIR À COMPARAÎTRE** devant le tribunal judiciaire de **[ville]**, à l’audience du **[date et heure]**, au tribunal situé **[adresse]**. Il est rappelé au défendeur que, faute de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. --- ## I. Exposé des faits 1. Madame **[nom de la mère]** et Monsieur **[nom de l’époux]** se sont mariés le **[date]** à **[lieu]**. 2. L’enfant **[nom]** est né(e) le **[date]** à **[lieu]**, pendant le mariage. 3. L’acte de naissance de l’enfant indique actuellement : **[préciser exactement la filiation figurant dans l’acte : père désigné, absence de père, autre mention]**. 4. Monsieur **[nom du demandeur]** soutient être le père biologique de l’enfant. 5. Il existe notamment les éléments suivants : - **[relation avec la mère pendant la période de conception]** ; - **[échanges, photographies, attestations, éléments médicaux ou autres]** ; - **[absence de relations entre la mère et son époux pendant la période concernée, si cela peut être établi]**. 6. Une expertise biologique amiable n’a pas pu être réalisée / a été refusée / n’a pas permis de régler la situation. 7. Il est donc nécessaire qu’une expertise biologique soit ordonnée judiciairement afin de déterminer la réalité de la paternité biologique de Monsieur **[nom]**. --- ## II. Discussion ### A. Sur la nécessité de déterminer la filiation paternelle L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. Cette présomption doit être confrontée à la situation exacte de l’enfant et aux mentions de son acte de naissance. Lorsque la paternité du mari ou d’un auteur de reconnaissance est juridiquement établie, la demande doit être examinée comme une action relative à la contestation de cette filiation, avant toute éventuelle reconnaissance ou déclaration de paternité au profit du demandeur. ### B. Sur l’expertise biologique La mesure d’expertise sollicitée est nécessaire pour établir scientifiquement la vérité biologique. Monsieur **[nom]** demande que l’expertise soit confiée à un expert inscrit ou à tout laboratoire agréé désigné par le tribunal, avec prélèvement d’échantillons biologiques sur : - Monsieur **[nom du demandeur]** ; - l’enfant **[nom]** ; - Madame **[nom de la mère]**, si l’expert l’estime nécessaire ; - Monsieur **[nom de l’époux]**, si sa participation est utile à la détermination de la filiation. Les opérations devront être réalisées dans le respect de l’identité des personnes, du consentement lorsque celui-ci est juridiquement requis et des règles applicables aux expertises judiciaires. ### C. Sur l’intérêt de l’enfant La détermination de la filiation permet de sécuriser la situation personnelle et juridique de l’enfant, notamment concernant son état civil, son nom, ses droits successoraux et ses relations avec son père biologique. --- # PAR CES MOTIFS Vu les pièces produites ; Vu les règles applicables à l’établissement et à la contestation de la filiation ; Il est demandé au tribunal judiciaire de **[ville]** de : 1. **Déclarer recevable** la présente assignation ; 2. **Dire et juger** qu’il y a lieu de déterminer la filiation paternelle de l’enfant **[nom, prénoms, date et lieu de naissance]** ; 3. **Ordonner une expertise biologique**, confiée à tel expert ou laboratoire qu’il plaira au tribunal de désigner, avec mission de : - convoquer les parties et l’enfant ; - vérifier leur identité ; - procéder ou faire procéder aux prélèvements biologiques nécessaires ; - comparer les profils génétiques ; - déterminer, avec le degré de probabilité scientifique approprié, si Monsieur **[nom du demandeur]** est le père biologique de l’enfant ; - déposer un rapport au greffe dans le délai fixé par le tribunal ; 4. **Dire** que les frais d’expertise seront avancés par **[le demandeur / toute autre personne]**, sauf décision contraire du tribunal ; 5. **Surseoir à statuer**, si nécessaire, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ; 6. Après dépôt du rapport, **dire et juger** que Monsieur **[nom]** est le père biologique de l’enfant, sous réserve de la recevabilité de l’action et de la situation juridique préexistante de l’enfant ; 7. Ordonner, le cas échéant, la **rectification de l’acte de naissance** de l’enfant afin d’y faire figurer la filiation conforme à la décision à intervenir ; 8. Statuer sur le nom de l’enfant conformément aux règles applicables ; 9. Condamner toute partie succombante aux dépens ; 10. Mettre à la charge de la partie succombante la somme de **[montant] euros** au titre des frais irrépétibles, sous réserve de l’appréciation du tribunal. --- ## Bordereau indicatif de pièces **Pièce n° 1 :** Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant **Pièce n° 2 :** Acte de mariage des époux **Pièce n° 3 :** Pièce d’identité du demandeur **Pièce n° 4 :** Échanges ou éléments établissant la relation avec la mère **Pièce n° 5 :** Attestations de témoins **Pièce n° 6 :** Éventuels éléments relatifs à la période de conception **Pièce n° 7 :** Refus ou impossibilité d’expertise amiable **Pièce n° 8 :** Tout document relatif à la filiation actuellement établie **Important :** le contenu final dépend surtout de l’acte de naissance : père mentionné, absence de père, reconnaissance antérieure ou simple présomption liée au mariage. Le projet doit être recalifié en conséquence avant signification.