Assignation en établissement de paternité avec expertise biologique 🧠 Mémoire Droit de la famille

## Point juridique préalable Si l’enfant est né pendant le mariage, l’époux est en principe présumé être le père, même s’il ne l’a pas reconnu, en vertu de [Article 312 du Code civil](/articles/code-civil/312)[Article 312 du Code civil](/articles/code-civil/312). L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant selon [Article 327 du Code civil](/articles/code-civil/327)[Article 327 du Code civil](/articles/code-civil/327). Pendant la minorité, le parent qui exerce l’action doit notamment être celui à l’égard duquel la filiation est établie, conformément à [Article 328 du Code civil](/articles/code-civil/328)[Article 328 du Code civil](/articles/code-civil/328). Ainsi, une assignation directement introduite par la mère pour « établir » la paternité biologique d’un tiers risque d’être déclarée irrecevable ou juridiquement inadaptée. Il faut généralement examiner une **contestation de la paternité présumée de l’époux**, avec expertise biologique, puis établir la filiation correspondant à la situation de l’enfant. ## Projet d’assignation à adapter par un avocat **TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE]** **Juge aux affaires familiales** ### ASSIGNATION AUX FINS DE CONTESTATION DE PATERNITÉ ET D’EXPERTISE BIOLOGIQUE **À LA REQUÊTE DE :** Madame [NOM, prénom], née le [date] à [lieu], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse], agissant en qualité de mère de l’enfant mineur [prénom], né le [date] à [lieu], **Ayant pour avocat :** Maître [nom], avocat au barreau de [barreau], [adresse professionnelle]. **CONTRE :** 1. Monsieur [nom et prénom de l’époux], né le [date] à [lieu], demeurant [adresse], époux de la demanderesse ; 2. Monsieur [nom et prénom du père biologique prétendu], né le [date] à [lieu], demeurant [adresse], lorsqu’il est identifié ; 3. Madame/Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de [ville], lorsque sa mise en cause est nécessaire. ### I. Objet de la demande La présente assignation tend à : - faire constater que la paternité actuellement attribuée ou présumée à Monsieur [nom de l’époux] est contestée ; - ordonner une expertise biologique destinée à déterminer la filiation paternelle de l’enfant ; - tirer les conséquences de cette expertise sur l’état civil et la filiation de l’enfant. ### II. Exposé des faits Madame [nom] et Monsieur [nom de l’époux] se sont mariés le [date] à [lieu]. De cette union est né l’enfant [prénom et nom], le [date], à [lieu]. L’enfant est né pendant le mariage. Monsieur [nom de l’époux] n’a toutefois pas procédé à une reconnaissance volontaire de l’enfant et conteste être son père biologique / ne se comporte pas comme son père. Madame expose que Monsieur [nom du père prétendu] a entretenu une relation avec elle pendant la période de conception de l’enfant et qu’il pourrait être le père biologique. Une expertise biologique apparaît nécessaire afin de déterminer la réalité de la filiation paternelle. ### III. Discussion La filiation paternelle doit être déterminée conformément aux règles applicables à l’enfant né pendant le mariage. En l’espèce, la situation juridique de l’enfant ne peut être clarifiée sans examiner la présomption de paternité attachée au mariage et, le cas échéant, sans contester cette paternité dans le cadre procédural approprié. L’expertise biologique constitue la mesure d’instruction adaptée pour rechercher la vérité biologique, sous réserve des conditions de recevabilité de l’action et de l’intérêt supérieur de l’enfant. ### IV. Par ces motifs Vu les dispositions applicables du Code civil, notamment les articles 312, 327 et 328, Il est demandé au juge aux affaires familiales de : 1. **Déclarer la demande recevable et bien fondée**, sous réserve de la qualification exacte de l’action ; 2. **Ordonner une expertise biologique**, confiée à tel expert qu’il plaira au tribunal de désigner, avec mission de : - convoquer Madame [nom], Monsieur [nom de l’époux], Monsieur [nom du père prétendu] et l’enfant ; - procéder à tous prélèvements biologiques utiles ; - déterminer, avec le degré de probabilité scientifique le plus élevé, si Monsieur [nom] est le père biologique de l’enfant ; - déposer un rapport au greffe dans le délai fixé par le tribunal ; 3. Dire que les parties devront se soumettre aux opérations d’expertise, sauf motif légitime ; 4. Réserver les demandes relatives à la modification de l’état civil et à l’établissement définitif de la filiation jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ; 5. Ordonner toute mesure utile concernant l’enfant dans son intérêt supérieur ; 6. Condamner toute partie succombante aux dépens ; 7. ### Bordereau de pièces - **Pièce n° 1 :** acte de mariage ; - **Pièce n° 2 :** copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ; - **Pièce n° 3 :** justificatif de domicile de la mère ; - **Pièce n° 4 :** échanges ou témoignages établissant la relation avec le père prétendu ; - **Pièce n° 5 :** tout élément relatif à l’absence de reconnaissance ou à la contestation de paternité ; - **Pièce n° 6 :** justificatifs relatifs à l’intérêt de l’enfant. **Sous toutes réserves.** Fait à [ville], le [date] **Signature de l’avocat** La qualification exacte de l’action est déterminante : une assignation de la mère en simple « établissement de paternité » pourrait être rejetée si la présomption de paternité de l’époux n’a pas d’abord été juridiquement traitée.