Acte de vente d'un bateau de plaisance : date de l'acte ou de livraison 🧠 Mémoire Droit des contrats

## Réponse Pour la **vente civile du bateau**, la vente est juridiquement parfaite dès l’accord sur **le bateau et le prix**, même si la livraison ou le paiement intervient plus tard : c’est donc, en principe, la **date de l’acte** qui fait foi. [Article 1583 du Code civil](/articles/code-civil/1583) La **livraison** correspond à l’exécution matérielle de la vente et peut intervenir ultérieurement. [Article 1606 du Code civil](/articles/code-civil/1606) **Attention :** si vous parlez d’un fait générateur **fiscal** — notamment TVA, droits ou taxe — la règle peut être différente et dépend de l’impôt concerné. Il faut donc distinguer : - **Transfert de propriété entre vendeur et acheteur** : date de l’accord/acte ; - **Transfert matériel du bateau** : date de livraison ; - **Fait générateur fiscal** : à vérifier selon la taxe concernée. *Sources complémentaires — recherche web* : Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question.

## Principe Pour une **vente d’occasion entre particuliers**, le transfert de propriété intervient en principe à la **date de l’accord sur le bateau et le prix**, généralement matérialisé par l’acte de vente, même si le bateau est livré ultérieurement. [Article 1583 du Code civil](/articles/code-civil/1583) La **livraison** correspond à la remise du bateau à l’acheteur ; elle ne constitue donc pas nécessairement la date du transfert de propriété. [Article 1604 du Code civil](/articles/code-civil/1604) [Article 1606 du Code civil](/articles/code-civil/1606) ### Conclusion - **Fait générateur de la vente / transfert de propriété** : date de l’acte, si celui-ci constate l’accord définitif sur la chose et le prix ; - **Fait générateur d’une taxe ou de la TVA** : peut obéir à une règle spécifique selon l’imposition concernée. Il faut donc préciser **quelle taxe ou formalité** vous appelez « fait générateur » pour déterminer définitivement la date.