Métrage et étude de faisabilité comme conditions suspensives d'un devis 🧠 Mémoire Droit des contrats

## Oui, sous certaines conditions Un **métrage** ou une **étude de faisabilité** peuvent constituer une **condition suspensive** d’un devis si le devis ou les échanges prévoient clairement que l’engagement définitif dépend de leur résultat. Une obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain ; elle est suspensive lorsque cet événement rend l’obligation définitive. [Article 1304 du Code civil](/articles/code-civil/1304) ### Exemple valable > « Le présent devis est conclu sous réserve d’un métrage définitif et de la confirmation de la faisabilité technique. À défaut, les parties ne seront pas engagées. » Dans ce cas, le résultat du métrage ou de l’étude peut empêcher la formation définitive du contrat. ### Attention à la rédaction La qualification sera fragile si : - le devis a été accepté sans réserve ; - le métrage est seulement une opération technique destinée à calculer le prix ; - l’étude intervient après le début des travaux ; - aucune clause ne précise les conséquences d’une faisabilité négative ; - une partie peut décider seule, sans critère objectif, que la condition est réalisée ou non. Le cocontractant soutiendra probablement que le devis accepté constituait déjà un contrat ferme et que le métrage ne concernait que son exécution. Il faut donc démontrer que la faisabilité était une **condition préalable à l’engagement**, et non une simple formalité. ### Stratégie pratique La clause devrait préciser : 1. l’opération concernée : métrage, étude technique, autorisation, diagnostic ; 2. le délai de réalisation ; 3. les critères de faisabilité ; 4. qui réalise ou valide l’étude ; 5. les effets d’un résultat négatif : absence d’engagement, remboursement éventuel, absence de pénalité ; 6. si le prix est provisoire ou définitif. La preuve reposera principalement sur le devis, les conditions générales, les courriels, SMS et échanges précédant l’acceptation. ### Jurisprudence *Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question.*