Délai pour faire appel

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement ?

En matière civile contentieuse, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement, et de 15 jours en matière gracieuse. Ce délai peut être majoré d'un mois pour les résidents outre-mer et de deux mois pour ceux résidant à l'étranger. La date exacte dépend de la juridiction, de la nature du jugement et de sa notification.

Textes & jurisprudence cités

⚖️ Article 538 du Code de procédure civile ⚖️ Article 528 du Code de procédure civile ⚖️ Article 643 du Code de procédure civile

Domaine : Droit pénal — Source : Justiweb, assistant juridique IA

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Delai pour faire appel

## Délai pour faire appel En matière civile contentieuse, le délai d’appel est en principe de **1 mois** à compter de la notification régulière du jugement. [Article 538 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/538) En matière gracieuse, il est de **15 jours**. [Article 538 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/538) Le délai court normalement à partir de la notification du jugement. [Article 528 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/528) Si vous résidez outre-mer ou à l’étranger, une majoration peut s’appliquer : **1 mois outre-mer** ou **2 mois à l’étranger**. [Article 643 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/643) La date exacte dépend toutefois de la juridiction, de la nature du jugement et de la date de notification.

⚖️

Sources officielles Légifrance

📄 Article 538 du Code de procédure civile

Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

📄 Article 528 du Code de procédure civile

Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.

📄 Article 643 du Code de procédure civile

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

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📄 Article 538 du Code de procédure civile

📄 Article 528 du Code de procédure civile

📄 Article 643 du Code de procédure civile

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