Démission d'un élève gardien de la paix : délai 3 mois et remboursement des frais 🧠 Droit administratif

Bonjour — on ne peut pas affirmer que la règle citée (3 mois pour démissionner sans remboursement, puis 100 % des frais au-delà) soit vraie sans vérifier le contrat et la réglementation applicables à votre situation. Résumé des principes utiles (sans citer de texte précis — je peux rechercher les textes officiels si vous le souhaitez) : - Tout dépend du contrat/acte que vous avez signé à l’incorporation : certains contrats ou engagements de service prévoient une clause de remboursement des frais de formation si l’élève rompt la relation avant une durée minimale. - Les modalités (délai, pourcentage à rembourser, montant) sont donc fixées par ce contrat ou par des textes réglementaires internes (arrêtés, notes de service) applicables à la formation des gardiens de la paix. Ce n’est pas uniforme automatiquement pour tous les cas. - La distinction démission / révocation est importante : une démission suit une procédure contractuelle ; un comportement fautif peut entraîner des sanctions disciplinaires (révocation) distinctes des obligations de remboursement. - Avant d’agir, il faut vérifier : copie du contrat signé, le règlement intérieur de l’école et toute note de service remise à l’incorporation. Que faire maintenant (conseils pratiques) : - Demandez (par écrit) au service RH ou à l’école une copie de votre contrat et de la clause relative au remboursement, ainsi que la note de service ou l’arrêté applicable. - Contactez un syndicat ou le service juridique de la police pour un avis rapide. - N’envoyez pas de démission irréfléchie avant d’avoir la confirmation écrite des conséquences financières. - Si vous voulez contester une demande de remboursement ultérieure, la voie contentieuse serait la juridiction administrative ; mais cela dépendra du fondement juridique invoqué par l’administration. Souhaitez-vous que je cherche et vous apporte les textes officiels (contrats types, arrêtés, circulaires ou jurisprudence) qui s’appliquent aux élèves gardiens de la paix ? Si oui, précisez si vous dépendez de la Police nationale (formation initiale nationale) ou d’une autre entité, et, si possible, joignez le contrat/clauses dont vous disposez — je lancerai alors une recherche et je vous communiquerai les références officielles.

## Réponse synthétique Les principales sources qui régissent la Police nationale sont, en premier lieu, le Code de la sécurité intérieure et, en complément, divers textes réglementaires et codes connexes (procédure pénale, statut de la fonction publique, décrets et arrêtés, notes et circulaires). Textes et références indispensables (liens Google Search) : - [Article L111-1 du Code de la sécurité intérieure](https://www.google.com/search?q=Article%20L111-1%20du%20Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20int%C3%A9rieure) — dispositions générales relatives à l’organisation et aux principes de la sécurité intérieure. - [Article L411-1 du Code de la sécurité intérieure](https://www.google.com/search?q=Article%20L411-1%20du%20Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20int%C3%A9rieure) — texte d’ouverture relatif à la Police nationale (organisation, missions générales). - [Article R434-1 du Code de la sécurité intérieure](https://www.google.com/search?q=Article%20R434-1%20du%20Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20int%C3%A9rieure) — disposition réglementaire utile (voir le chapitre traitant notamment de la formation/discipline selon le contexte). Autres codes et textes fréquemment mobilisés : - [Code de la sécurité intérieure (recherche générique)](https://www.google.com/search?q=Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20int%C3%A9rieure) — pour consulter l’ensemble des livres et titres relatifs à la Police nationale. - [Code de procédure pénale (recherche)](https://www.google.com/search?q=Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) — pour les pouvoirs d’enquête, garde à vue, perquisitions, verbalisations, etc. - [Code général de la fonction publique (recherche)](https://www.google.com/search?q=Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique) — pour le statut des agents publics, droits et obligations, sanctions disciplinaires. - Décrets, arrêtés, statuts particuliers et circulaires (statut des corps de la Police nationale, règles de recrutement et de formation, règles de remboursement des frais de formation) — exemple de recherche : [statut particulier Police nationale décret](https://www.google.com/search?q=statut%20particulier%20police%20nationale%20d%C3%A9cret). Précision utile : le Code de la sécurité intérieure contient de très nombreux articles qui organisent : - l’organisation et les missions de la Police nationale (livre IV) ; - le statut, la formation et la discipline des personnels (dispositions législatives et réglementaires spécifiques) ; - les compétences opérationnelles (coordination avec la gendarmerie, police judiciaire, sécurité publique). Si vous souhaitez des textes précis sur un point déterminé (recrutement, formation d’élève gardien de la paix, remboursement des frais de scolarité, sanctions disciplinaires, pouvoirs d’enquête, usage de la force, etc.), dites-moi lequel : je vous fournirai les articles et décrets pertinents avec les liens directs.