Formalisation des dons collectés par une commune pour des villes sinistrées 🧠 Mémoire Droit administratif

## Principe La commune doit éviter de mélanger trois opérations distinctes : 1. **recevoir les dons** des entreprises et particuliers ; 2. **accepter juridiquement ces dons** ; 3. **les transférer à la commune sinistrée ou à un organisme habilité**. Une commune ne peut engager des dépenses que dans le cadre de son intérêt public local. Le conseil municipal règle les affaires de la commune et peut émettre des vœux sur les objets d’intérêt local [Article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales](/articles/code-general-des-collectivites-territoriales/L2121-29). Il faut donc rattacher l’opération à un objectif communal identifiable : solidarité intercommunale, aide à une commune sinistrée, action d’intérêt général, etc. ## 1. Dons financiers ### Formalisation recommandée La commune devrait adopter une **délibération du conseil municipal** précisant : - l’objet de la collecte ; - les bénéficiaires finaux ; - la durée et les modalités de collecte ; - l’ouverture ou l’utilisation d’une ligne budgétaire dédiée ; - l’autorisation donnée au maire pour accepter les dons ; - les modalités de reversement ; - les règles de transparence et de reddition des comptes. Chaque don devrait ensuite être matérialisé par : - un **bulletin ou formulaire de don** ; - l’identité du donateur ; - le montant ; - la date ; - l’affectation du don ; - le moyen de paiement ; - une mention indiquant si le don est anonyme ou nominatif. Les fonds doivent être encaissés par le **comptable public**, conformément aux règles de la comptabilité publique. Il est déconseillé de faire transiter les sommes sur un compte privé, une cagnotte personnelle ou une association non mandatée. ### Reversement à la commune sinistrée Le reversement doit être encadré par une **convention entre les deux communes**, approuvée par délibérations concordantes. Cette convention devrait prévoir : - le montant ou la méthode de détermination du montant reversé ; - la destination précise des fonds ; - l’interdiction de réaffectation sans accord ; - le calendrier du versement ; - les justificatifs d’utilisation ; - les modalités de restitution des sommes non utilisées ; - la communication d’un bilan aux donateurs et aux conseils municipaux. Le versement est ensuite exécuté par un **mandat administratif**, sur la base de la délibération et de la convention. ### Attention importante Une commune ne devrait pas simplement collecter de l’argent puis le reverser sans délibération ni convention. La commune opposée pourrait soutenir que : - l’aide est dépourvue d’intérêt public local ; - le conseil municipal n’a pas autorisé l’opération ; - les fonds ont été affectés à une destination différente ; - la commune collectrice a excédé ses compétences. La convention et la traçabilité comptable sont donc essentielles. ## 2. Dons de biens ### Don direct de biens Pour des biens déterminés — matériel, mobilier, équipements, fournitures — il faut établir une **convention de don ou de mise à disposition**, signée entre : - le donateur ; - la commune collectrice, si elle reçoit temporairement les biens ; - et, idéalement, la commune sinistrée, bénéficiaire finale. La convention doit préciser : - la désignation et la quantité des biens ; - leur valeur estimative ; - leur état ; - la date de remise ; - le transfert de propriété ; - les frais de transport ; - les assurances et responsabilités ; - la destination obligatoire ; - les conditions de refus ou de restitution. Un **procès-verbal de remise** ou un bordereau signé doit constater la livraison effective. ### Acceptation par la commune collectrice Si la commune collectrice devient temporairement propriétaire ou dépositaire des biens, elle doit faire formaliser : 1. l’acceptation du don par l’autorité compétente ; 2. l’inscription éventuelle des biens dans son inventaire ; 3. la remise à la commune sinistrée par une convention ou un procès-verbal distinct. En pratique, la solution la plus sûre consiste à prévoir un **don tripartite** : donateur → commune sinistrée, avec intervention de la commune collectrice uniquement pour organiser la collecte et le transport. Cela évite une double mutation de propriété. ## 3. Peut-on confier la collecte à un tiers ? Oui, mais il faut une **convention écrite** définissant précisément le mandat, les fonds concernés, les contrôles et la reddition des comptes. Le CGCT permet aux collectivités de confier à un tiers l’instruction de demandes et la préparation de décisions d’attribution d’aides financières [Article L1611-7 du Code général des collectivités territoriales](/articles/code-general-des-collectivites-territoriales/L1611-7). Cette disposition ne dispense toutefois pas la commune de prendre elle-même les décisions nécessaires et de garantir la traçabilité des fonds. ## Schéma conseillé ### Étape 1 — Délibération initiale Le conseil municipal autorise : - l’organisation des réunions et de la collecte ; - l’acceptation des dons ; - l’ouverture d’un dispositif comptable dédié ; - le principe du reversement ; - la signature des conventions. ### Étape 2 — Collecte - dons financiers encaissés par le comptable public ; - dons matériels enregistrés dans un inventaire ou un bordereau ; - reçu remis au donateur ; - conservation de toutes les pièces. ### Étape 3 — Convention avec la commune sinistrée Elle fixe la destination et les obligations de chacune des communes. ### Étape 4 — Reversement - argent : mandat administratif ; - biens : procès-verbal de remise et, si nécessaire, convention de transfert de propriété. ### Étape 5 — Bilan Présenter au conseil municipal un bilan des sommes reçues, des biens collectés et des reversements effectués. Le risque principal est de créer une collecte juridiquement floue, sans bénéficiaire clairement identifié. La formule la plus sécurisée est donc : **délibération préalable + comptable public + convention avec la commune sinistrée + mandat ou procès-verbal de remise + bilan public**.