Refus de nettoyage d'une annexe hors clinique 🧠 Mémoire Droit du travail

## Réponse courte **Le fait que le chalet soit une annexe et que les médecins y séjournent gratuitement ne vous donne pas automatiquement le droit de refuser.** Ce qui compte surtout est : 1. **À qui appartient ou est rattaché le chalet** ; 2. **Ce que prévoit votre contrat, votre fiche de poste et la convention collective** ; 3. **Si les tâches restent dans vos fonctions d’agent de service hospitalier** ; 4. **Si les conditions de travail sont sûres et respectueuses de votre santé.** La convention collective applicable semble être celle de l’hospitalisation privée, **IDCC 2264**, qui vise notamment les établissements privés de soins avec ou sans hébergement et rattache l’« employé des services hospitaliers » aux emplois de services généraux. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000048151079?idConteneur=KALICONT000005635813&utm_source=openai)) ## Pouvez-vous refuser ? ### En principe, probablement pas uniquement parce que le lieu est un chalet Si le chalet est exploité, possédé ou entretenu par la clinique, et que le nettoyage des chambres, sanitaires, cuisine et couloirs reste une tâche d’entretien, votre responsable peut probablement vous demander d’y intervenir, même si les occupants sont des médecins et même si le logement est gratuit. Le contrat de travail peut être organisé selon les formes décidées par les parties, conformément à [Article L1221-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1221-1) [Article L1221-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1221-1). ### En revanche, votre refus peut être défendable si : - le chalet appartient en réalité à une autre société ou à une personne privée ; - il s’agit d’une prestation d’**entretien hôtelier ou domestique** sans rapport avec votre poste ; - votre contrat ou votre fiche de poste limite clairement vos lieux ou tâches d’intervention ; - on vous demande de travailler seule dans des conditions dangereuses ; - les lieux sont occupés et vous n’avez aucune procédure d’accès, de sécurité ou de respect de l’intimité ; - cette mission entraîne un changement important de qualification, d’horaires ou de lieu de travail. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger votre santé physique et mentale et organiser le travail avec des moyens adaptés, selon [Article L4121-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L4121-1) [Article L4121-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L4121-1). ## Stratégie prudente Ne refusez pas oralement de manière générale, car l’employeur pourrait invoquer un refus d’obéissance ou une insubordination. Demandez plutôt une instruction écrite : > « Je vous remercie de me confirmer par écrit que l’entretien du chalet relève bien de mes fonctions d’agent de service hospitalier, ainsi que les modalités d’accès aux chambres occupées et les consignes de sécurité applicables. » Vérifiez ensuite : - votre contrat de travail ; - votre fiche de poste ; - l’intitulé de la convention collective sur votre bulletin de paie ; - l’identité du propriétaire ou gestionnaire du chalet ; - les consignes écrites concernant l’accès aux chambres occupées. ### Sources complémentaires — recherche web Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question précise. La question dépendra donc principalement de votre contrat, de votre fiche de poste, de la convention collective et de la situation juridique du chalet.

Cela change l’analyse : votre convention collective relève de la **restauration collective**, et non de l’hospitalisation privée. Mais l’intitulé de la convention ne suffit pas à déterminer vos tâches. Il faut vérifier : - votre **contrat de travail** ; - votre **fiche de poste** ; - la qualification indiquée sur vos bulletins de paie ; - si le chalet est juridiquement exploité par la clinique ou par une autre entité. ### En pratique Si vous êtes employée comme agent d’entretien et que le chalet appartient à la clinique, le nettoyage peut être considéré comme une tâche entrant dans vos fonctions, même si les médecins y logent gratuitement. En revanche, vous pouvez contester la mission si le chalet est un logement privé ou une activité distincte de celle de l’entreprise, surtout si cette tâche n’a jamais été prévue et modifie substantiellement votre emploi. Ne refusez pas brutalement. Demandez par écrit : > « Je vous remercie de me confirmer que l’entretien du chalet relève bien de mon poste et de m’indiquer les consignes d’accès aux chambres occupées ainsi que les règles de sécurité applicables. » La convention collective est précisément destinée à encadrer les conditions d’emploi et de travail des salariés ([Article L2221-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L2221-1)[Article L2221-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L2221-1)).