Devenir d'ossements d'étude trouvés à domicile et demande de la mairie 🧠 Mémoire Droit administratif

## Réponse courte **Non, la mairie ne devrait pas placer directement ces ossements dans le reliquaire ou l’ossuaire communal** sans avoir préalablement établi leur nature, leur provenance et l’autorité compétente pour en ordonner la remise. L’ossuaire communal est destiné aux restes humains exhumés d’un cimetière, réinhumés après une procédure funéraire régulière : c’est le cadre de [Article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales](/articles/code-general-des-collectivites-territoriales/L2223-4) [Article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales](/articles/code-general-des-collectivites-territoriales/L2223-4). Des ossements « d’étude » retrouvés dans un coffre ne relèvent donc pas automatiquement de ce dispositif. ## Démarches recommandées 1. **Ne pas déplacer ni manipuler les ossements** et conserver le coffre dans son état actuel. 2. Demander au commissariat un **écrit précisant** : - la nature présumée des ossements ; - l’absence ou la fin d’une procédure judiciaire ; - l’identité du service autorisant leur remise à la mairie ; - l’autorisation de transport et de destination. 3. Vérifier leur provenance auprès des éventuels organismes concernés : faculté de médecine, laboratoire, établissement de recherche ou service hospitalier. 4. Faire établir un **constat ou procès-verbal d’identification** par un professionnel compétent, notamment si l’origine humaine n’est pas certaine. 5. Si l’origine humaine est confirmée et qu’aucune restitution à une famille ou à un établissement n’est possible, obtenir une **décision écrite du maire** précisant la destination funéraire retenue et l’inscription dans le registre communal. 6. Ne procéder à l’inhumation dans l’ossuaire qu’après validation du service juridique de la préfecture ou de la police judiciaire. ## Point de vigilance pénal Les restes humains bénéficient d’une protection particulière : toute atteinte à l’intégrité d’un cadavre ou toute violation d’une sépulture est pénalement sanctionnée par [Article 225-17 du Code pénal](/articles/code-penal/225-17) [Article 225-17 du Code pénal](/articles/code-penal/225-17). Il faut donc éviter toute décision municipale fondée sur une simple demande orale du commissariat. La concession funéraire ou le reliquaire ne constitue pas, à lui seul, une solution juridique automatique : [Article L2223-13 du Code général des collectivités territoriales](/articles/code-general-des-collectivites-territoriales/L2223-13) [Article L2223-13 du Code général des collectivités territoriales](/articles/code-general-des-collectivites-territoriales/L2223-13) concerne les terrains et espaces concédés dans les cimetières, non la qualification préalable d’ossements retrouvés hors cimetière. Je ne dispose pas ici d’une décision administrative vérifiée permettant d’affirmer que des ossements anatomiques ou « d’étude » peuvent être intégrés directement à un ossuaire communal. La solution prudente est donc : **saisie et clarification par le commissariat, identification de la provenance, puis accord écrit de l’autorité compétente avant toute prise en charge par la mairie**.