Sursis à statuer dans une instance contre l'assureur Dommages Ouvrage 🧠 Mémoire Droit des assurances

## Jurisprudence utile ### 1. Cour d’appel de Toulouse, 14 octobre 2002 La cour refuse de surseoir à statuer dans l’instance dirigée contre l’assureur dommages-ouvrage jusqu’à la décision administrative concernant les constructeurs. Elle retient que l’assureur dommages-ouvrage doit préfinancer les travaux de reprise et qu’il peut ensuite exercer son recours subrogatoire contre les constructeurs. Il doit donc intervenir dans la procédure opposant le maître d’ouvrage aux constructeurs, plutôt que demander la suspension de l’action engagée contre lui. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006941120/?utm_source=openai) ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006941120/?utm_source=openai)) ### 2. Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 septembre 2009 La Cour admet qu’un sursis à statuer puisse suspendre le délai de péremption, mais uniquement jusqu’à l’événement précisément déterminé par la décision de sursis. Dans cette affaire, le sursis avait été ordonné dans l’attente d’une décision du tribunal administratif sur la responsabilité des constructeurs. La Cour approuve les juges d’avoir considéré que le sursis avait pris fin dès l’ordonnance mettant fin à la première procédure administrative, et non à la date d’une décision ultérieure au fond. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. ### 3. Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2020 Dans un contentieux de dommages-ouvrage, la Cour rappelle que l’assuré doit préserver son action contre l’assureur. Une demande de sursis dans l’attente d’une expertise ou d’une procédure contre les constructeurs ne dispense pas nécessairement de respecter la prescription biennale applicable à l’assurance. Le sursis suspend l’instance, mais il ne règle pas automatiquement la question de la prescription de l’action contre l’assureur. La demande doit donc être introduite ou régulièrement interrompue dans les délais. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. ## Principes procéduraux Le sursis suspend le cours de l’instance jusqu’à l’événement fixé par le juge [Article 378 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/378). Il ne dessaisit pas le juge, et l’instance doit ensuite être reprise à l’initiative des parties ou du juge [Article 379 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/379). Dans une action contre l’assureur dommages-ouvrage, le sursis sera donc surtout justifié si : - la décision d’une autre juridiction conditionne directement la solution ; - l’expertise en cours doit déterminer l’existence même des désordres ; - le juge ne peut pas statuer utilement sans cette décision préalable. En revanche, il risque d’être rejeté si l’assureur peut être condamné à préfinancer les travaux indépendamment de son recours ultérieur contre les constructeurs. L’assureur doit également veiller au délai de prescription biennale des actions d’assurance [Article L114-1 du Code des assurances](/articles/code-des-assurances/L114-1) (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). ### Stratégie pratique Pour demander le sursis, il faut démontrer précisément : 1. quelle procédure extérieure est en cours ; 2. quelle question déterminante elle doit trancher ; 3. pourquoi le tribunal ne peut pas statuer sans attendre ; 4. jusqu’à quel événement exact le sursis doit être prononcé. Une demande formulée simplement « jusqu’à la fin de l’expertise » ou « jusqu’à la décision concernant les constructeurs » peut être jugée trop vague, avec un risque de reprise anticipée de l’instance ou de péremption.