Imposition de congés et déduction de jours non acquis 🧠 Mémoire Droit du travail

## Réponse courte **L’employeur peut imposer une fermeture collective et imputer sur vos congés les 9 jours acquis.** En revanche, les **8 jours non acquis ne peuvent pas être transformés unilatéralement en “congés payés négatifs”**. Pour ces 8 jours, plusieurs solutions existent : 1. **Congés par anticipation**, uniquement avec votre accord ; 2. **Absence non rémunérée**, également à formaliser clairement ; 3. **Dispositif d’activité partielle ou aide spécifique**, si les conditions sont réunies ; 4. Éventuellement, une solution prévue par votre **convention collective**. Les congés peuvent être pris dès l’embauche, mais les règles de période et de fractionnement doivent être respectées : [Article L3141-12 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-12)[Article L3141-12 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-12). La période de congés et les règles de fractionnement peuvent être fixées par accord d’entreprise ou convention collective : [Article L3141-21 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-21)[Article L3141-21 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-21). ## La retenue sur salaire est-elle légale ? Cela dépend de la manière dont elle est présentée : - si votre bulletin indique **8 jours de congé sans solde**, la retenue peut correspondre à une absence non rémunérée ; - si l’employeur vous impose ces jours tout en les présentant comme une **dette de congés à rembourser**, c’est contestable ; - il ne peut pas vous imposer une prise de congés par anticipation sans votre accord. La jurisprudence distingue les situations. La Cour de cassation a déjà jugé qu’une retenue pouvait être illicite lorsque l’employeur avait imposé l’inactivité et ne pouvait pas déduire la période du salaire. *(Sources complémentaires — recherche web)* [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026490118?utm_source=openai) ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026490118?utm_source=openai)) À l’inverse, elle a admis qu’en cas de fermeture collective et d’insuffisance de congés acquis, l’employeur ne soit pas nécessairement tenu de maintenir le salaire, sous réserve des dispositifs applicables. *(Sources complémentaires — recherche web)* [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037536416?utm_source=openai) ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037536416?utm_source=openai)) Une autre décision rappelle toutefois que l’employeur ne peut pas imputer arbitrairement des jours sur une cinquième semaine non encore acquise. *(Sources complémentaires — recherche web)* [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037536416?utm_source=openai) ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037536416?utm_source=openai)) ## Obligations de l’employeur Votre employeur doit notamment : - vous informer suffisamment à l’avance de la fermeture et des dates de congés ; - appliquer les règles de votre convention collective ou accord d’entreprise ; - distinguer clairement les **9 jours de congés payés acquis** des **8 jours non acquis** ; - vous remettre un bulletin de paie compréhensible ; - vérifier si un dispositif d’activité partielle ou une aide pour congés non acquis est mobilisable. Si le contrat est rompu avant la prise de congés acquis, une indemnité compensatrice est due pour les congés non pris : [Article L3141-28 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-28)[Article L3141-28 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-28). ## Ce que je vous conseille Demandez par écrit : > « Je vous remercie de me préciser le fondement juridique et conventionnel de la retenue correspondant aux 8 jours non acquis, ainsi que le dispositif envisagé : congés par anticipation, congé sans solde, activité partielle ou aide spécifique. Je vous remercie également de confirmer que seuls 9 jours seront imputés sur mes congés payés acquis. » Ne signez pas une demande de congés par anticipation si vous ne souhaitez pas cette solution. Conservez vos bulletins de paie, le calendrier de fermeture, votre contrat et la convention collective applicable. **Point déterminant :** il faut connaître votre **convention collective et son numéro IDCC**, car elle peut prévoir une règle plus favorable concernant les fermetures et les jours non acquis.