Livret d'épargne populaire : bien commun ou propre en communauté 🧠 Mémoire Droit de la famille

Les sommes placées sur un **livret d’épargne populaire (LEP)** ne sont pas automatiquement propres au titulaire du compte. Pour un couple marié sous le régime légal de la communauté, elles sont en principe **communes si elles proviennent de revenus ou d’économies constitués pendant le mariage**, même si le livret est ouvert au seul nom d’un époux. [Article 1401 du Code civil](/articles/code-civil/1401) ## Selon l’origine des fonds - **Épargne constituée pendant le mariage avec un salaire, une pension ou des revenus** : sommes généralement communes. - **Sommes présentes avant le mariage** : en principe propres à l’époux concerné. - **Donation ou succession reçue personnellement** : en principe propre. - **Mélange de fonds propres et communs** : il faudra pouvoir identifier et prouver l’origine des sommes. Un bien est présumé commun tant que l’époux qui revendique son caractère propre ne démontre pas cette origine. La preuve peut notamment résulter de relevés bancaires, actes de donation ou succession, justificatifs antérieurs au mariage et écritures comptables. [Article 1402 du Code civil](/articles/code-civil/1402) ## Point important Le fait que le LEP soit **personnel et ouvert au nom d’un seul conjoint** ne suffit donc pas à rendre les sommes propres. En cas de divorce, le compte peut rester au nom de son titulaire, mais sa valeur devra être prise en compte dans la liquidation de la communauté si les fonds sont communs.