Affichage des données personnelles des salariés dans l'entreprise et sur Yammer 🧠 Mémoire Droit du travail

Cela dépend de la finalité et de l’accès aux informations. L’entreprise peut généralement afficher votre **nom et prénom** dans un annuaire interne, mais la diffusion de votre **date de naissance**, notamment sur Yammer, doit être nécessaire, justifiée et limitée aux personnes concernées. ## Principes applicables - Toute restriction à votre vie privée doit être **justifiée par la nature de votre fonction et proportionnée** au but recherché ([Article L1121-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1121-1)). - L’employeur doit vous informer préalablement de tout dispositif recueillant des informations personnelles ([Article L1222-4 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1222-4)). - La date de naissance complète est rarement nécessaire pour un annuaire professionnel. Sa publication sur un espace accessible à un grand nombre de collègues peut donc être contestable, surtout si elle n’a aucune utilité professionnelle. - Une date de naissance utilisée pour la paie, les obligations sociales ou la gestion administrative peut être légitime, sans pour autant pouvoir être publiée sur Yammer. ## Action pratique Demandez par écrit : 1. la finalité précise de cette publication ; 2. les personnes pouvant y accéder ; 3. la durée de conservation ; 4. le fondement juridique retenu ; 5. la suppression de votre date de naissance si elle n’est pas indispensable. Vous pouvez aussi exercer votre droit d’opposition ou demander la limitation de la diffusion auprès du service RH ou du délégué à la protection des données. En l’absence de réponse satisfaisante, une réclamation auprès de la CNIL est envisageable.

Dans le cadre des élections du CSE, l’affichage de votre **nom et prénom** peut être justifié pour établir les listes électorales ou de candidats. En revanche, la diffusion de votre **date de naissance complète sur Yammer** n’est pas automatiquement autorisée : elle doit être strictement nécessaire, limitée aux destinataires concernés et proportionnée. ## Distinction importante - **Nom et prénom** : généralement nécessaires pour identifier les électeurs et candidats. - **Date de naissance** : elle peut servir à vérifier certaines conditions d’âge ou d’éligibilité, mais cela ne signifie pas qu’elle peut être diffusée à l’ensemble des utilisateurs de Yammer. - Une publication sur Yammer est particulièrement contestable si la plateforme est accessible à tout le personnel, à des personnes extérieures ou si elle permet la conservation et la réutilisation du message. L’employeur doit respecter le principe de proportionnalité prévu par [Article L1121-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1121-1). Pour les salariés portés, les conditions spécifiques d’électorat et d’éligibilité sont prévues par [Article L2314-24 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L2314-24). ## Ce que vous pouvez faire Demandez aux RH ou au DPO : 1. pourquoi la date de naissance complète était publiée ; 2. qui pouvait y accéder ; 3. combien de temps elle sera conservée ; 4. sa suppression de Yammer si elle n’est pas indispensable. Vous pouvez également demander qu’une donnée moins intrusive soit utilisée, par exemple l’indication « majeur » ou l’année de naissance, lorsque cela suffit au contrôle électoral. La légalité dépendra notamment de la configuration de Yammer et du contenu exact de l’affichage.