Refus de quitter le domicile lors de la restitution de l'enfant 🧠 Mémoire Droit de la famille

Oui, vous pouvez lui demander de quitter votre cour si elle n’a aucun droit particulier d’y rester. En revanche, **vous ne devez pas la faire sortir par la force** : si elle refuse et que le conflit s’envenime, appelez la police ou la gendarmerie, surtout en cas de menaces, violences ou trouble immédiat. ## Ce que vous pouvez faire 1. **Dire calmement et clairement** : « La remise de l’enfant est terminée. Je vous demande de quitter ma propriété maintenant. » 2. **Ne pas bloquer son véhicule, la toucher ou la menacer.** 3. Si elle refuse, **appeler le 17** et expliquer qu’elle se maintient contre votre volonté dans votre propriété et que le conflit risque de dégénérer. 4. Conserver les preuves : SMS, enregistrements licites, témoignages, vidéos de caméra, dates et heures précises. 5. Envoyer ensuite un écrit fixant les règles de remise de l’enfant : lieu neutre, horaires, absence de discussion sur place. Votre droit de jouir de votre propriété est protégé par [Article 544 du Code civil](/articles/code-civil/544). Toutefois, la simple présence dans une cour ne constitue pas automatiquement une violation de domicile : les circonstances, l’existence éventuelle d’un droit d’accès et le comportement de votre ex-compagne seront examinés. Une décision récente rappelle notamment que la protection pénale du domicile suppose que les lieux soient effectivement le domicile d’autrui, et non une simple propriété immobilière. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051744150/?utm_source=openai)) Si elle profère une menace de mort ou une menace réitérée, les faits peuvent relever de [Article 222-17 du Code pénal](/articles/code-penal/222-17). ### Attention au point que votre ex pourrait invoquer Elle pourrait soutenir qu’elle dispose d’un droit lié à l’exercice de l’autorité parentale ou qu’elle doit pouvoir remettre l’enfant. Cela ne lui donne pas, en principe, le droit de prolonger indéfiniment sa présence ni de transformer la remise de l’enfant en confrontation. La stratégie la plus sûre consiste donc à **séparer strictement la remise de l’enfant du règlement des désaccords**. *(Sources complémentaires — recherche web)* : la jurisprudence officielle distingue l’atteinte au domicile de la simple atteinte à la propriété et exige de caractériser précisément les circonstances du maintien dans les lieux. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051744150/?utm_source=openai)) Si vous le souhaitez, je peux rédiger un message ferme et juridiquement prudent imposant un lieu et un protocole précis pour les prochaines remises de votre fils.