Réception d'argent de Roumanie et fiscalité 🧠 Mémoire Droit fiscal

Oui, c’est possible **sans droits de donation dans certains cas**, mais cela dépend surtout de votre résidence fiscale, de celle de votre mère et du montant. Un virement familial n’est pas automatiquement exonéré : il peut être qualifié de **don manuel** et devoir être déclaré. ## Règles principales - Si votre mère vous remet une somme de manière définitive, il peut s’agir d’une donation, même sans acte notarié : [Article 894 du Code civil](/articles/code-civil/894) (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). - Le don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale ; les droits éventuels sont calculés selon la valeur et les règles applicables au jour de la déclaration ou de l’enregistrement : [Article 757 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/757). - Entre une mère et son enfant, un abattement de **100 000 €** est prévu, sous réserve des conditions fiscales applicables : [Article 779 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/779). Il se renouvelle en principe selon le délai fiscal applicable. - Un don familial d’argent peut parfois bénéficier d’un dispositif complémentaire, mais il dépend notamment de l’âge du donateur et du donataire et doit être vérifié au moment du don. ## Le point décisif : les résidences fiscales La nationalité roumaine ou le fait que l’argent provienne d’un compte roumain ne suffit pas à déterminer l’imposition. Il faut notamment savoir : 1. Où vous êtes fiscalement domicilié ; 2. Où votre mère était fiscalement domiciliée au jour du don ; 3. Depuis combien de temps vous résidez en France ; 4. Si votre mère a déjà effectué des donations à votre profit. Si vous êtes résident fiscal français depuis au moins **6 années au cours des 10 dernières années**, la France peut en principe imposer les biens reçus d’un donateur non-résident, sous réserve des règles internationales applicables. Une vérification BOFiP est nécessaire pour confirmer le régime franco-roumain et sa version actuelle. ## Démarche prudente 1. Conservez la preuve du virement et indiquez clairement s’il s’agit d’un **don**, d’un **prêt** ou d’une aide temporaire. 2. Si c’est un don, déclarez-le au fisc français, même si aucun droit n’est finalement dû. 3. Calculez l’abattement disponible en tenant compte des donations antérieures. 4. Si la somme est importante, faites valider le traitement par un notaire ou le service des impôts des particuliers. Le risque principal est de présenter une donation comme un simple prêt ou une aide informelle : en cas de contrôle, l’administration peut réclamer les droits, intérêts et éventuellement des pénalités.

Oui : pour une donation de **50 000 €**, vous ne devriez en principe payer **aucun droit de donation en France** si votre mère ne vous a pas déjà donné plus de **100 000 € au cours des 15 dernières années**. Votre double nationalité est sans incidence ; ce sont les résidences fiscales et l’historique des donations qui comptent. ## Pourquoi - Votre mère étant fiscalement domiciliée en Roumanie, la France peut toutefois imposer le don si vous êtes résident fiscal français depuis **au moins 6 années au cours des 10 années précédant le don**, sous réserve d’une convention internationale applicable. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/6016)) - L’abattement parent-enfant est de **100 000 €** : [Article 779 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/779) `[Article 779 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/779)`. Ainsi, 50 000 € restent normalement entièrement couverts si l’abattement est disponible. ([Article 786 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/786)) ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006199108/2026-02-21)) ## Attention : déclaration obligatoire Même sans impôt à payer, vous devez déclarer le don. Depuis le **1er janvier 2026**, la déclaration se fait normalement en ligne dans votre espace fiscal : **Déclarer → Déclarer un don ou une cession de droits sociaux**. Elle doit être effectuée dans le mois suivant le don ; l’administration vise notamment le formulaire n° 2735 et [l’article 757 du CGI](/articles/code-general-des-impots/757) (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). ([impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/particulier/don-manuel?utm_source=openai)) Conservez le virement, son libellé et un écrit précisant qu’il s’agit d’un **don**, ainsi que les justificatifs de l’origine des fonds. Le point à vérifier immédiatement est le montant des donations que votre mère vous a éventuellement consenties depuis les **15 dernières années**. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.

Oui. **Dans votre situation, un don de 50 000 € de votre mère roumaine devrait normalement être exonéré de droits de donation en France**, car vous résidez en France depuis 1999 et n’avez reçu aucune donation antérieure d’elle. ## Pourquoi ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197407/?utm_source=openai)) - L’abattement mère-enfant est de **100 000 €**, renouvelable tous les quinze ans : [Article 779 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/779) (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). Les 50 000 € sont donc entièrement couverts, sous réserve qu’il s’agisse bien d’un don et non d’un prêt déguisé. - Vous devez néanmoins **déclarer le don**, même si aucun droit n’est dû. En 2026, la déclaration se fait normalement en ligne dans votre espace fiscal, dans le mois suivant le don : [service officiel impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/particulier/don-manuel). ([impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/particulier/don-manuel?utm_source=openai)) Conservez le justificatif du virement et un écrit simple précisant qu’il s’agit d’une donation de votre mère. La fiscalité roumaine et les éventuelles demandes de justificatifs de la banque restent à vérifier séparément. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.