Saisie d’une pension de retraite pour une dette de crédit 🧠 Mémoire Droit bancaire Recouvrement de dettes

Oui, **votre pension de 1 190 € peut être saisie**, mais seulement dans une limite légale : **elle ne peut pas être saisie en totalité**. Le loyer de 550 € n’est généralement pas déduit directement du calcul, mais une somme minimale doit vous rester pour vivre. ## Conditions préalables Le commissaire de justice doit disposer d’un **titre exécutoire** — par exemple une décision de justice ou une ordonnance devenue exécutoire. Une simple lettre de la maison de crédit ne suffit pas. ## Montant probablement saisissable Pour une retraite mensuelle de 1 190 €, sans personne à charge, la saisie serait normalement **limitée à une fraction**, souvent de l’ordre de **150 à 200 € par mois**, selon le montant retenu comme pension nette et le barème applicable. Vous devriez donc conserver environ **1 000 € ou davantage**. Le montant exact dépend notamment : - de votre pension nette réellement versée ; - de vos personnes à charge ; - d’éventuelles saisies déjà en cours ; - du barème applicable au moment de la saisie. Le commissaire de justice doit également vous laisser le **solde bancaire insaisissable** prévu par les règles d’exécution forcée. ## À faire rapidement 1. Demandez au commissaire de justice la copie du **titre exécutoire** et le décompte détaillé des 10 000 €. 2. Vérifiez que la saisie respecte le barème et le minimum qui doit vous rester. 3. Proposez par écrit un échéancier réaliste, par exemple autour de 100 à 150 € mensuels. 4. Si vous ne pouvez plus régler vos dettes, contactez la Banque de France pour envisager un **dossier de surendettement**. Si vous recevez un acte de saisie, ne le laissez pas sans réponse : les contestations sont soumises à des délais courts.