Contrat entre organisme Qualiopi et auto-entrepreneur non certifié 🧠 Mémoire Droit des contrats

Oui, **un contrat écrit est fortement recommandé**, et il est généralement nécessaire pour encadrer votre partenariat. Il n’est toutefois **pas automatiquement obligatoire dans tous les cas** uniquement parce que l’organisme est certifié Qualiopi. ## 1. Votre situation Vous êtes juridiquement un **prestataire indépendant ou sous-traitant**, puisque vous intervenez avec votre propre auto-entreprise, votre propre numéro de déclaration d’activité et sans lien salarial. Le contrat doit préciser notamment : - la formation ou les missions confiées ; - votre rémunération et les modalités de facturation ; - qui contracte avec le stagiaire ou le client ; - les responsabilités de chacun ; - les obligations liées à Qualiopi ; - les feuilles de présence, évaluations et justificatifs à transmettre ; - la propriété des supports pédagogiques ; - la confidentialité et la protection des données ; - les conditions de résiliation. Le contrat légalement formé engage les parties comme une règle obligatoire entre elles, conformément aux [Article 1101 du Code civil](/articles/code-civil/1101) et [Article 1103 du Code civil](/articles/code-civil/1103) (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). ## 2. Votre absence de certification Qualiopi Le fait que vous ne soyez pas certifié Qualiopi **n’interdit pas nécessairement votre intervention** pour un organisme certifié. En revanche, l’organisme doit pouvoir démontrer que ses sous-traitants respectent les exigences qualité applicables. Il peut donc vous demander des justificatifs sur vos compétences, vos supports, vos évaluations et le suivi des bénéficiaires, conformément à [Article L6352-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L6352-1). Votre numéro de déclaration d’activité ne vaut pas certification Qualiopi : il s’agit de deux obligations distinctes. La déclaration d’activité est prévue par [Article L6351-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L6351-1). ## 3. Cas particulier important : financement CPF Si les formations sont financées via le **Compte personnel de formation**, un contrat de sous-traitance écrit est expressément requis entre l’organisme référencé et le sous-traitant. Il doit détailler les missions, le contenu, les moyens, la durée et le prix de la prestation. ([Article R6333-6-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/R6333-6-2)) ## Conclusion pratique Faites signer une **convention ou un contrat de sous-traitance de formation** avant toute intervention. Évitez de présenter votre prestation comme étant directement « Qualiopi » : indiquez plutôt que vous intervenez **pour le compte de l’organisme certifié**, qui reste responsable du dispositif qualité vis-à-vis du client ou du financeur.