Charge de la preuve en cas de résultat non atteint d’une prestation 🧠 Mémoire Droit des contrats Responsabilité civile et dommages-intérêts

Cela dépend de la nature de l’engagement contractuel. **Si le professionnel était tenu d’une obligation de moyens, le client doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité ; si une obligation de résultat était promise, le client doit principalement prouver que le résultat contractuellement défini n’a pas été atteint.** ## 1. Obligation de moyens : faute à prouver par le client C’est le cas lorsque le résultat dépend d’un aléa ou d’éléments échappant au contrôle du professionnel : conseil, accompagnement, coaching, publicité, certaines prestations intellectuelles, etc. Le client ne peut pas se limiter à dire : « le résultat espéré n’est pas obtenu ». Il doit démontrer, par exemple : - une prestation incomplète ou mal exécutée ; - une insuffisance de diligence ou de compétence ; - le non-respect du contrat ou des règles professionnelles ; - un préjudice et un lien avec cette faute. Cette règle découle de la charge générale de la preuve prévue par [Article 1353 du Code civil](/articles/code-civil/1353). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033112220?utm_source=openai)) ## 2. Obligation de résultat : absence de résultat présumant l’inexécution Si le contrat promet un résultat précis, mesurable et maîtrisable par le professionnel, le client doit établir : 1. le résultat promis ; 2. son absence ou sa non-conformité ; 3. le paiement effectué, si une restitution est demandée. Le professionnel devra alors généralement démontrer une cause étrangère, une force majeure ou une intervention imputable au client. La Cour de cassation admet toutefois qu’une même mission puisse comporter certaines obligations de moyens et d’autres de résultat, selon les stipulations précises du contrat. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033112220?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033112220?utm_source=openai)) ## 3. Le remboursement n’est pas automatique L’absence de résultat commercial ou personnel espéré ne suffit pas nécessairement à obtenir le remboursement. Il faut distinguer : - **le résultat promis au contrat**, qui peut engager le professionnel ; - **le résultat simplement espéré par le client**, qui peut rester aléatoire. Par exemple, une prestation de distribution doit être effectivement réalisée, mais le professionnel n’est pas nécessairement responsable de l’absence de retombées commerciales. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033112220?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033112220?utm_source=openai)) En cas d’inexécution établie, des dommages-intérêts peuvent être demandés sur le fondement de [Article 1231-1 du Code civil](/articles/code-civil/1231-1). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033112220?utm_source=openai)) ### Conclusion pratique **Le client ne doit pas prouver que le professionnel “n’a pas commis de faute” : il doit prouver soit la faute — obligation de moyens — soit l’inexécution du résultat promis — obligation de résultat.** Le contrat, le devis, les échanges commerciaux et les preuves de la prestation seront déterminants.