Comment demander au juge l’autorisation de vendre un bien immobilier appartenant à un mineur ? 🧠 Mémoire Droit de la famille

Oui. La vente d’un immeuble appartenant à un mineur nécessite une autorisation préalable du juge compétent, avec justification de l’intérêt du mineur et des conditions de la vente, conformément à [Article 387-1 du Code civil](/articles/code-civil/387-1). ## Requête aux fins d’autorisation de vendre un bien immobilier appartenant à un mineur **À adresser au juge des tutelles des mineurs compétent** **Objet : Demande d’autorisation de vendre un bien immobilier appartenant à un mineur** Madame, Monsieur le Juge, Je soussigné(e) : **Nom et prénom :** [nom] **Date et lieu de naissance :** [date et lieu] **Adresse :** [adresse] **Téléphone et courriel :** [coordonnées] agissant en qualité de **[père / mère / administrateur légal]** de l’enfant mineur : **Nom et prénom du mineur :** [nom] **Date et lieu de naissance :** [date et lieu] **Adresse de résidence :** [adresse] ai l’honneur de solliciter l’autorisation de vendre le bien immobilier appartenant à [l’enfant / au mineur]. ### 1. Désignation du bien Le bien concerné est situé : **Adresse :** [adresse complète] **Nature :** [appartement / maison / terrain / autre] **Références cadastrales :** [section et numéro] **Origine de propriété :** [succession, donation, achat, autre] **Quote-part appartenant au mineur :** [préciser] Le bien est actuellement **[occupé / loué / vacant]**. ### 2. Motifs de la demande La vente est sollicitée pour les raisons suivantes : [Expliquer précisément : nécessité de financer les besoins du mineur, bien improductif, charges trop importantes, succession, indivision, travaux coûteux, changement de résidence, intérêt patrimonial, etc.] La conservation du bien serait moins favorable au mineur en raison de : [Préciser les charges, travaux, impôts, absence de rendement, difficultés de gestion ou tout autre élément pertinent.] La vente permettrait notamment : [Indiquer l’utilisation prévue du prix : placement au nom du mineur, financement de dépenses autorisées, acquisition d’un autre logement, remboursement de dettes successorales, etc.] ### 3. Conditions envisagées pour la vente Une estimation du bien a été réalisée à hauteur de **[montant] euros** par **[agence immobilière / notaire / expert]**. Le bien serait proposé à la vente selon les conditions suivantes : - prix de mise en vente envisagé : **[montant] euros** ; - agence ou professionnel chargé de la vente : **[nom]** ; - montant estimé des frais et diagnostics : **[montant]** ; - montant net estimé revenant au mineur : **[montant] euros**. Le prix correspondant aux droits du mineur serait **[versé sur un compte ouvert à son nom / placé selon les instructions du juge / affecté à l’usage autorisé par le juge]**. ### 4. Intérêt du mineur Cette opération apparaît conforme à l’intérêt patrimonial du mineur dès lors que : [Développer concrètement les avantages de la vente et expliquer comment le capital sera conservé ou utilisé.] Je m’engage à respecter toutes les conditions qui pourraient être fixées par votre juridiction et à produire tout document complémentaire utile. **Par ces motifs,** Je vous demande de bien vouloir m’autoriser à vendre le bien immobilier décrit ci-dessus, appartenant en tout ou partie à l’enfant mineur [nom], aux conditions qui seront fixées par votre décision. Fait à [commune], le [date] **Signature** [Nom et prénom] ## Documents utiles à joindre Joignez notamment, selon votre situation : - copie de votre pièce d’identité ; - copie du livret de famille ou acte de naissance du mineur ; - titre de propriété ; - document cadastral ; - estimation du bien ou avis de valeur ; - projet de mandat de vente, s’il existe ; - justificatifs des charges, travaux ou dettes ; - éléments démontrant l’intérêt de la vente ; - relevé ou justificatif relatif au compte destiné à recevoir le prix ; - accord des autres titulaires de droits, en cas d’indivision. L’autre parent pourra contester la vente en soutenant que le prix est insuffisant ou que l’opération n’est pas nécessaire : il est donc important de joindre une estimation sérieuse et d’expliquer précisément la destination du prix.