Obligation de l'employeur de fournir du travail et congés imposés 🧠 Mémoire Droit du travail

**Cela dépend surtout de la durée et de l’origine de votre arrêt.** Si votre arrêt maladie non professionnel a duré au moins 60 jours, une visite de reprise est obligatoire ; l’employeur doit la demander et l’organiser au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise effective. En revanche, il ne peut pas vous imposer de prendre des congés payés ou un congé sans solde simplement parce qu’il vous demande de ne pas venir. ([Article R4624-31 du Code du travail](/articles/code-du-travail/R4624-31)) ## Votre situation Vous indiquez que : - votre arrêt s’est terminé le **14 août 2026** ; - vous ne travaillez que les week-ends ; - l’entreprise était fermée les **15 et 16 août 2026** ; - vous avez appelé le **21 août 2026** pour reprendre les **22 et 23 août 2026** ; - l’employeur vous a demandé de ne pas venir en attendant une visite médicale ; - il vous a demandé de poser des congés ou une absence sans solde. Si vous étiez disponible pour travailler les 22 et 23 août et que l’employeur vous a expressément demandé de ne pas venir, vous avez un argument sérieux pour soutenir que l’absence ne résultait pas de votre volonté. L’employeur doit en principe fournir du travail et payer le salarié qui reste à sa disposition. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049906519?utm_source=openai)) ### Attention à la visite médicale Pour un arrêt maladie non professionnel d’au moins 60 jours, [Article R4624-31 du Code du travail](/articles/code-du-travail/R4624-31) prévoit une visite de reprise. La Cour de cassation considère que l’employeur doit organiser cette visite lorsque le salarié manifeste sa volonté de reprendre ; le salarié n’a pas nécessairement à reprendre son poste avant cette visite. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049906519?utm_source=openai)) Si votre arrêt a duré moins de 60 jours, la visite de reprise n’est normalement pas automatiquement obligatoire pour une maladie non professionnelle, sauf situation particulière ou demande spécifique du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié. ([Article R4624-31 du Code du travail](/articles/code-du-travail/R4624-31)) ## Congés payés ou absence sans solde - Un **congé sans solde** suppose normalement une demande ou un accord du salarié. Si vous ne l’avez pas demandé, contestez par écrit cette qualification. - Les **congés payés** ne doivent pas être imputés rétroactivement sans cadre régulier ; l’employeur doit respecter les règles de fixation et de modification des dates. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049906519?utm_source=openai)) - La Cour de cassation a déjà jugé que, lorsque l’employeur ne prouve pas que le salarié a demandé le congé sans solde ou qu’il n’était pas resté à sa disposition, le paiement de la rémunération pouvait être dû. *(Sources complémentaires — recherche web)* [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049906519?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049906519?utm_source=openai)) ## Ce que je vous conseille immédiatement Envoyez un écrit, idéalement par courriel et lettre recommandée : > « Je confirme que mon arrêt de travail a pris fin le 14 août 2026 et que je me tenais disponible pour reprendre mon poste les 22 et 23 août 2026, conformément à mon planning habituel. Lors de mon appel du 21 août, il m’a été demandé de ne pas venir travailler dans l’attente d’une visite médicale. Je précise que je n’ai demandé ni congé payé ni congé sans solde. Je vous remercie donc de me confirmer par écrit le motif exact de cette absence, la date de la visite médicale et la régularisation de ma rémunération, le cas échéant. » Conservez les SMS, courriels, planning, relevé d’appel et le nom de la personne qui vous a donné cette instruction. L’employeur pourrait soutenir que vous avez accepté une absence ou que la visite n’était pas obligatoire : la preuve de votre disponibilité et de son ordre de ne pas venir sera donc déterminante (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer).