Indivisibilité d'appel en Cour de cassation 🧠 Mémoire Droit des contrats

L’**indivisibilité de l’appel** signifie que le litige ne peut pas être jugé différemment selon les parties : une décision unique doit s’appliquer à toutes. Dans ce cas, l’appel formé contre une seule partie doit normalement mettre en cause toutes les parties concernées, sous peine d’irrecevabilité. ## Conséquences pratiques - L’appel dirigé contre une partie peut **préserver le droit d’appel des autres** parties liées. - Mais, dans un litige indivisible, **toutes doivent être appelées devant la cour d’appel**. - L’omission d’une partie peut parfois être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel **avant que le juge statue**, comme l’a rappelé la Cour de cassation. [Article 552 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/552) [Article 553 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/553) L’indivisibilité est notamment retenue lorsqu’il serait juridiquement impossible d’exécuter simultanément deux décisions contradictoires. Une simple communauté d’intérêts entre les parties ne suffit pas. ## Et devant la Cour de cassation ? Au stade du **pourvoi en cassation**, la même logique s’applique : lorsque la décision attaquée est indivisible entre plusieurs parties, le pourvoi doit respecter la situation procédurale de l’ensemble des parties concernées (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). Le défaut de mise en cause d’une partie peut entraîner l’irrecevabilité du pourvoi ou limiter ses effets. ### Exemple Dans une procédure de saisie immobilière ou d’annulation d’un acte unique, la décision ne peut pas être maintenue pour une partie et annulée pour une autre. La Cour de cassation exige alors que toutes les parties nécessaires soient appelées. *Sources complémentaires — recherche web :* la Cour de cassation confirme que l’indivisibilité repose sur l’impossibilité d’exécuter simultanément des décisions différentes et qu’elle peut imposer la mise en cause de toutes les parties. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047350657?utm_source=openai) ; [Cour de cassation, bulletin sur l’indivisibilité au stade du pourvoi](https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numero-2-fevrier-2024/indivisibilite). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047350657?utm_source=openai))