Appel partiel : conditions et possibilités 🧠 Mémoire Droit des contrats

Oui. Un appel peut être **partiel** : il peut contester uniquement certains chefs du dispositif du jugement, ainsi que ceux qui en dépendent. [Article 562 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/562) L’appel vise à obtenir la réformation ou l’annulation du jugement sur les points critiqués. [Article 542 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/542) ## Attention La déclaration d’appel doit donc identifier précisément les points contestés. Une formulation trop générale peut limiter la saisine de la cour d’appel. Exception : si l’appel demande l’**annulation du jugement**, l’effet dévolutif peut porter sur l’ensemble du litige.