Fiche de paie négative pendant congé de naissance 🧠 Mémoire Droit du travail

Oui, le congé supplémentaire de naissance peut entraîner une forte baisse de salaire, car le contrat est suspendu et l’indemnisation vient de la CPAM (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). En revanche, **une fiche de paie négative doit être vérifiée** : 150 € par jour correspond simplement à 4 500 ÷ 30, mais l’employeur ne peut pas appliquer un forfait dépassant exactement la période d’absence. ## Ce qui est normalement prévu Pour ce congé, l’indemnisation est versée par la CPAM : - **70 % du salaire net le premier mois** ; - **60 % le deuxième mois** ; - paiement **à terme échu**, donc avec un décalage possible. Pour 2026, le plafond est de **72,81 € par jour le premier mois** et **62,41 € le second mois**. ([ameli.fr](https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/conge-supplementaire-naissance-indemnites-journalieres?utm_source=openai)) L’employeur doit transmettre la déclaration à la CPAM dans les cinq jours suivant le début du congé. ([ameli.fr](https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/evenements-familiaux/conge-supplementaire-naissance?utm_source=openai)) ## Point d’alerte sur les 150 € par jour Il faut distinguer : 1. **La retenue pour absence** : elle doit correspondre aux jours ou heures réellement non travaillés ; 2. **Une éventuelle récupération d’un trop-perçu ou d’une “avance”** : elle doit être clairement justifiée et ne peut pas être récupérée librement sur le salaire. Pour une avance en espèces, les retenues successives sont limitées au dixième du salaire exigible, conformément à [Article L3251-3 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3251-3). Si votre fiche affiche un **net négatif uniquement parce que l’employeur a déduit 150 € par jour**, demandez immédiatement : - le détail du calcul jour par jour ; - le nombre exact de jours retenus ; - la ligne correspondant aux indemnités CPAM ou à la subrogation ; - la justification de toute ligne intitulée « avance », « régularisation » ou « solde négatif ». Une décision officielle rappelle d’ailleurs que l’employeur doit pouvoir justifier précisément les retenues opérées sur le bulletin de paie. *(Sources complémentaires — recherche web)* ([courdecassation.fr](/decisions/62df84acf7f152a441828723?utm_source=openai)) **Action prioritaire :** envoyez une réclamation écrite au service paie et vérifiez auprès de votre CPAM que l’attestation employeur a bien été transmise. Vous pouvez joindre votre fiche de paie ici pour une vérification ligne par ligne.

**Révision de conseil** Ce que vous décrivez change l’analyse : si l’employeur a calculé **4 500 € ÷ 30 = 150 €**, puis vous a retenu **150 € pour chacun des 31 jours d’août**, la retenue atteint **4 650 €**, donc dépasse votre salaire mensuel brut. Cette méthode paraît contestable, car une retenue doit correspondre à l’absence réelle et ne peut pas aboutir à faire retenir davantage que la rémunération due. Pour un salarié mensualisé, la méthode de référence est généralement un calcul **au prorata du temps de travail non effectué**, souvent selon le nombre d’heures prévues dans le mois, et non une multiplication automatique par 31 jours calendaires. La Cour de cassation a déjà rappelé que la retenue doit correspondre au temps exact non travaillé et qu’un calcul par heures peut être nécessaire. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007619572/?utm_source=openai)) ## Exemple dans votre cas - Salaire brut mensuel : **4 500 €** - Division par 30 : **150 €** - Retenue appliquée sur 31 jours : **4 650 €** Si ces 31 jours correspondent à **tout le mois d’août**, il faut vérifier si la fiche comporte aussi : - une ligne de salaire de base positif ; - une ligne « absence congé naissance » ; - une ligne d’indemnités CPAM ou de subrogation ; - une régularisation d’un mois précédent. Il est possible que le bulletin soit négatif en raison d’un **décalage de paie ou d’une régularisation**, mais l’employeur doit pouvoir expliquer précisément chaque ligne. Demandez par écrit au service paie : > « Je vous remercie de me communiquer le détail du calcul de la retenue appliquée sur mon bulletin d’août, en précisant le nombre de jours ou d’heures retenus, la méthode de calcul utilisée et la prise en compte éventuelle des indemnités journalières CPAM. » Conservez le bulletin et vérifiez également auprès de la CPAM que l’attestation employeur a bien été transmise. Si vous joignez la fiche de paie, je pourrai contrôler le calcul ligne par ligne.