Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
Justiweb

Retenue sur salaire pendant congé de naissance Droit du travail

💡 Votre cas est différent ? Posez votre question à l'IA

Nouvelle conversation — décrivez votre situation (faits, dates, ce que vous voulez obtenir).

Indépendante de cette conversation

Des milliers de justiciables clarifient déjà leur situation avec Justiweb.

👤
Je suis en congé supplémentaire de naissance, je gagne 4500 Brut par mois. Sur le mois d'aout, j'ai eu une fiche de paie négative. Ils me décompte 150 par jours soit 4650€ de retenu de salaire . Plus que mon salaire Brut car ils utilisent la méthode du 30eme mais sur 31 jours . Est ce normal. La CPAM m'indemnise sur 31 jours
Non, **ce n’est pas normalement justifié de retenir automatiquement 31 × 150 € = 4 650 €** uniquement parce qu’août compte 31 jours (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). Avec un salaire brut mensuel de **4 500 €**, cette méthode crée une retenue supérieure au salaire du mois ; elle doit donc être vérifiée et régularisée. ## Pourquoi Le congé supplémentaire de naissance suspend le contrat de travail et ouvre droit à une indemnité journalière de la CPAM. Le fait que la CPAM indemnise **31 jours calendaires** ne signifie pas que l’employeur peut déduire **31 journées forfaitaires de 150 €**. La rémunération mensuelle est indépendante du nombre de jours du mois, selon [Article L3242-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3242-1). La retenue doit correspondre au temps réellement non travaillé, et non conduire à ne pas rémunérer un temps effectivement travaillé. Ainsi, si vous avez été en congé pendant tout le mois d’août : - l’employeur peut ne pas verser le salaire correspondant à la période suspendue, selon les règles applicables ; - mais il doit expliquer précisément pourquoi la retenue est de **4 650 €** ; - la différence de **150 €** ne peut pas être imposée sans justification comptable ou juridique ; - la CPAM doit vous verser ses indemnités journalières séparément, ou l’employeur doit les intégrer s’il pratique la subrogation. ### *Sources complémentaires — recherche web* La Cour de cassation rappelle que la retenue doit correspondre au temps exact de cessation du travail et être proportionnelle à l’absence. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043005078?utm_source=openai)) ## Ce que vous devez demander immédiatement Demandez par écrit au service paie : 1. le détail du calcul des **4 650 €** ; 2. la règle appliquée : convention collective, accord d’entreprise ou méthode horaire ; 3. la confirmation que les indemnités CPAM d’août ont été versées directement ou subrogées ; 4. la régularisation de la fiche de paie si la retenue excède votre salaire ou ne correspond pas à votre absence réelle. **Position stratégique :** réclamez d’abord la correction de la paie et le paiement de la différence de **150 €**, sans contester par principe l’absence de salaire employeur pendant le congé. La fiche de paie négative est un indice sérieux d’anomalie, mais il faut vérifier s’il existe une avance ou une régularisation antérieure.
Sources(2)
💡 Vous avez une situation similaire ? Démarrez votre propre consultation juridique

Nouvelle conversation — expliquez votre cas en quelques phrases (pas besoin de reprendre le fil ci-dessus).

Indépendante de cette conversation

Gratuit pour commencer · sans engagement · sources officielles

📄

Document volumineux détecté

Vos fichiers contiennent 0 caractères pour une limite de 100 000 maximum autorisée.

Taille des documents 0%
⚖️ D'autres questions sur Droit du travail ? Justiweb vous répond gratuitement.