Recours médiateur pour défaut moteur Peugeot 1.2 PureTech 🧠 Mémoire Droit de la consommation

Vos deux lettres recommandées, accompagnées des justificatifs annoncés, prouvent que Peugeot a été formellement saisie des défauts et de votre demande de prise en charge. **Oui, saisir le médiateur de la consommation est une bonne étape**, mais il faut parallèlement préserver vos preuves et préparer une éventuelle expertise. ## Pourquoi la médiation est pertinente Le recours est gratuit pour le consommateur et concerne précisément les litiges avec un professionnel : [Article L612-1 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L612-1). Vous avez déjà effectué une réclamation préalable par lettres recommandées. Peugeot doit vous communiquer les coordonnées du médiateur compétent, conformément à [Article L616-1 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L616-1). La médiation peut permettre d’obtenir : - la prise en charge du diagnostic et des réparations ; - le remplacement du moteur ou une solution techniquement équivalente ; - le remboursement des frais déjà engagés ; - éventuellement une indemnisation de l’immobilisation et des préjudices subis. En cas d’échec, il faudra envisager une expertise amiable contradictoire ou une procédure judiciaire. ## Le principal argument de Peugeot Peugeot risque de soutenir que : - le remplacement du déshuileur constitue le traitement normal du problème ; - les entretiens n’auraient pas été réalisés selon leurs prescriptions ; - les défauts seraient distincts et non liés au moteur ; - l’extension de garantie serait soumise à des conditions particulières ; - le véhicule aurait dépassé certaines limites de kilométrage ou de délai. Il faut donc demander par écrit au concessionnaire et à Peugeot : 1. le diagnostic complet et les codes défauts relevés ; 2. la cause exacte de la surconsommation d’huile ; 3. la justification technique du remplacement du seul déshuileur ; 4. la position écrite sur la garantie « 10 ans ou 180 000 km » ; 5. la confirmation que cette intervention ne vaut pas renonciation à vos autres demandes. ## Pièces à transmettre au médiateur Joignez notamment les éléments dont vous disposez : - les deux lettres recommandées et les accusés de réception ; - le relevé mesurant la consommation de **1,7 litre pour 1 000 km** ; - les factures et justificatifs d’entretien ; - les factures d’achat et documents de garantie ; - les ordres de réparation et comptes rendus du concessionnaire ; - les échanges avec Peugeot Clients ; - les vidéos ou photographies des alertes moteur ; - un relevé chronologique des pertes de puissance, alertes et immobilisations. Ne faites pas remplacer le moteur ou une pièce importante sans obtenir un écrit détaillé, et conservez les pièces remplacées si une intervention a lieu. ## Garantie des vices cachés Indépendamment de l’extension contractuelle, une action peut éventuellement être fondée sur la garantie des vices cachés si le défaut rend le véhicule impropre à son usage ou en diminue fortement l’utilisation : [Article 1641 du Code civil](/articles/code-civil/1641). Cette action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice : [Article 1648 du Code civil](/articles/code-civil/1648). Il faut toutefois vérifier précisément les dates, le vendeur juridiquement responsable et les conditions de votre extension de garantie. ## Stratégie recommandée 1. Saisissez rapidement le médiateur désigné par Peugeot, avec un dossier chronologique et complet. 2. Adressez simultanément une dernière mise en demeure demandant une réponse technique et une prise en charge précise. 3. Si Peugeot refuse ou reste vague, faites réaliser une expertise indépendante, idéalement contradictoire. 4. En cas d’enjeu financier important, envisagez ensuite une procédure de référé-expertise devant le tribunal compétent. Votre dossier paraît sérieux sur la preuve de la réclamation et sur la réalité des symptômes, mais la réparation du moteur dépendra surtout du lien technique entre la surconsommation, les alertes moteur et le défaut invoqué, ainsi que du respect des conditions d’entretien et de garantie.

Oui, ces éléments renforcent nettement votre dossier : le refus écrit ou répété du concessionnaire, le diagnostic payé de **144 €**, les photos du compteur et la vidéo de la perte de puissance constituent des preuves utiles. **Saisissez le médiateur**, mais ne laissez pas cette démarche retarder la préparation d’une expertise indépendante. ## À faire immédiatement 1. **Conservez les fichiers originaux** des photos et vidéos, sans les modifier. Notez pour chaque alerte : date, kilométrage, lieu, voyant affiché, perte de puissance et durée. 2. Adressez au concessionnaire un message écrit récapitulant ses refus : diagnostic complet payant, absence d’explication sur la consommation d’huile, absence de justificatif du déshuileur et absence de position écrite sur la garantie. 3. Demandez que toute intervention soit précédée d’un **ordre de réparation détaillé**, précisant qu’elle ne vaut ni abandon de vos demandes ni acceptation d’un règlement définitif. 4. Saisissez le médiateur avec vos deux recommandés, leurs accusés de réception, la preuve des **144 €**, les justificatifs d’entretien, les photographies, la vidéo et les échanges. Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur [Article L612-1 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L612-1). Le professionnel doit vous communiquer les coordonnées du médiateur compétent après une réclamation préalable restée infructueuse [Article L616-1 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L616-1). ## Ce que Peugeot risque de répondre Peugeot pourra soutenir que : - le déshuileur suffit à traiter le problème ; - les alertes moteur ont une cause distincte ; - vos vidéos démontrent seulement un symptôme, pas l’origine de la panne ; - le diagnostic complet nécessite une prestation payante ; - les conditions de l’extension de garantie ne seraient pas remplies. Votre réponse doit être de demander une **position technique écrite et motivée**, notamment sur le lien entre la consommation d’huile de 1,7 litre/1 000 km, les alertes moteur et les pertes de puissance. ## Si la médiation échoue Ne faites pas engager une réparation lourde sans constat contradictoire. Une expertise judiciaire peut être demandée avant le procès lorsque les désordres et les éléments techniques rendent légitime la conservation ou l’établissement de la preuve : Tribunal judiciaire, référés civils, 2 septembre 2024, n° 24/01124 [Tribunal judiciaire, référés civils, 02/09/2024, n° 24/01124](/decisions/66d9f447dd154eff150131a8) (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). Cette décision est particulièrement proche de votre situation puisqu’elle concernait une consommation d’huile anormale et une perte de puissance. Une autre décision récente a également retenu qu’une perte de puissance moteur pouvait justifier une expertise avant procès : Tribunal judiciaire, chambre 8 référés, 9 juillet 2026, n° 26/00140 [Tribunal judiciaire, chambre 8 referes, 09/07/2026, n° 26/00140](/decisions/6a51236a93c619cd1face302). Votre argument peut aussi être examiné au titre de la garantie des vices cachés si le défaut rend le véhicule impropre à son usage ou en diminue fortement l’utilisation [Article 1641 du Code civil](/articles/code-civil/1641) ; cette garantie peut notamment conduire à demander une réduction du prix ou la restitution du véhicule [Article 1644 du Code civil](/articles/code-civil/1644). **Attention :** si la perte de puissance survient en circulation, privilégiez la sécurité et évitez de filmer en conduisant vous-même ; faites filmer par un passager ou lors d’un essai sécurisé.