Condamnation par défaut : possibilité de rejugement et délais 🧠 Mémoire Droit pénal

Oui. En droit français, une personne condamnée **par défaut** peut demander à être rejugée en formant **opposition** : le jugement est alors normalement considéré comme non avenu et l’affaire revient devant le tribunal (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). ([Article 489 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/489)) ## Délai pour faire opposition - **10 jours** si la personne réside en France métropolitaine ; - **1 mois** si elle réside hors de France métropolitaine. Le délai court à compter de la signification du jugement faite à la personne. [Article 491 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/491) Si le jugement n’a pas été remis directement à la personne, le délai court en principe à compter de la signification au domicile, à l’étude du commissaire de justice ou au parquet. Toutefois, si la personne n’a jamais eu connaissance de cette signification, l’opposition peut rester recevable jusqu’au jour où elle en a effectivement connaissance. [Article 492 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/492) ## Attention Il faut ensuite **se présenter à l’audience fixée sur opposition**. En cas de nouvelle absence, l’opposition peut être déclarée non avenue et la condamnation initiale risque de produire à nouveau ses effets. La Cour de cassation rappelle que le tribunal doit alors examiner les conséquences procédurales de cette absence. Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 1991 ([courdecassation.fr](/decisions/6079a8519ba5988459c4c9ee?utm_source=openai)) La première chose à vérifier est donc **la date et les modalités exactes de la signification** du jugement : c’est elle qui détermine si le délai est encore ouvert.

Oui. **Le fait d’être en fuite n’empêche pas, en principe, de former opposition** à un jugement pénal rendu par défaut. En revanche, la personne peut faire l’objet d’un **mandat d’arrêt** et devra se présenter à l’audience fixée sur opposition ; si elle ne comparaît pas, l’opposition peut être déclarée non avenue. [Article 494 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/494) ## Délais - **10 jours** si le jugement a été signifié directement à la personne en France métropolitaine ; - **1 mois** si elle réside hors de France métropolitaine. [Article 491 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/491) Si elle n’a jamais eu connaissance de la signification, l’opposition peut rester recevable jusqu’à l’expiration du délai de prescription de la peine, sous certaines conditions. [Article 492 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/492) ## Effet de l’opposition Si l’opposition est recevable, le jugement par défaut devient normalement **non avenu** et l’affaire est rejugée. [Article 489 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/489) La fuite ne supprime donc pas automatiquement le droit d’être rejugé, mais elle augmente fortement le risque d’arrestation et rend indispensable une vérification urgente du jugement, de sa signification et d’un éventuel mandat (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). *Sources complémentaires — recherche web* : la Cour de cassation confirme notamment que le délai dépend de la connaissance effective de la signification et que l’opposition doit être exercée par le prévenu lui-même dans les cas concernés. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066425/?utm_source=openai)) Si vous me donnez la date du jugement et la manière dont la personne en a eu connaissance, je peux déterminer si le délai d’opposition paraît encore ouvert.