Bannissement IP partagé par un client : recours et facturation 🧠 Mémoire Droit du numérique

Oui, vous pouvez demander au client de prendre en charge les conséquences **directes, nécessaires et prouvées** de son comportement, mais vous ne pouvez pas lui facturer librement une pénalité. Il faut d’abord sécuriser les données, établir la faute et vérifier vos conditions générales. ## 1. Mesures immédiates 1. **Conservez les preuves** : logs, date et heure du bannissement, échanges avec Garry’s Mod, adresse IP concernée, identification du serveur/client, avertissements envoyés. 2. **Demandez au client des explications écrites** et informez-le que son comportement affecte plusieurs utilisateurs. 3. **Contactez l’éditeur ou l’opérateur du jeu** pour obtenir la cause précise du bannissement et savoir si l’IP peut être débloquée. 4. **Faites immédiatement une sauvegarde vérifiée** avant toute migration. Ne promettez pas une absence de perte de données si vous ne pouvez pas la garantir. 5. Si vos CGV le permettent, **suspendez le service du client**, puis résiliez éventuellement son contrat selon la procédure prévue. Votre contrat et vos CGV sont essentiels : les contrats légalement formés s’imposent aux parties. [Article 1103 du Code civil](/articles/code-civil/1103) ## 2. Ce que vous pouvez facturer Vous pouvez réclamer, sous réserve des clauses du contrat : - le **coût réel de la nouvelle adresse IP** ; - le temps de migration, sauvegarde et reconfiguration, **si un tarif horaire est prévu ou accepté** ; - les frais techniques d’un prestataire extérieur ; - les coûts directement liés à la restauration ou récupération de données, s’ils résultent effectivement de l’incident ; - éventuellement les dommages causés aux autres clients, mais seulement s’ils sont démontrables et imputables au client fautif. Les dommages-intérêts doivent correspondre à la perte réellement subie et au gain effectivement perdu, pas à une somme punitive. [Article 1231-2 du Code civil](/articles/code-civil/1231-2) La responsabilité contractuelle suppose une inexécution, un préjudice et un lien de causalité ; [Article 1231-1 du Code civil](/articles/code-civil/1231-1) ### Exemple de facture défendable - Nouvelle IP : **coût facturé par votre fournisseur** ; - Migration : **5 heures × tarif horaire prévu aux CGV** ; - Sauvegarde/restauration : uniquement le temps réellement effectué ; - Total : détaillé avec date, durée et opérations réalisées. Évitez une ligne intitulée « amende pour bannissement » : sauf clause pénale valable, elle serait contestable. Préférez une facturation de **frais techniques et dommages réellement justifiés**. ## 3. Ce que le client risque de contester Le client pourrait soutenir : - qu’il n’est pas prouvé qu’il est à l’origine du bannissement ; - que le bannissement provient du fournisseur ou d’un autre utilisateur utilisant l’IP ; - que vos CGV ne prévoient pas la facturation de la migration ; - que les cinq heures sont excessives ; - que vous avez mal sécurisé les sauvegardes. Vous devez donc pouvoir démontrer précisément : **faute du client → bannissement de l’IP → changement nécessaire → coût réel**. La jurisprudence admet qu’un opérateur puisse suspendre ou mettre fin à un service lorsque le comportement de l’utilisateur porte objectivement atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la plateforme, si le contrat le prévoit clairement. *(Sources complémentaires — recherche web)* Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, concernant une clause de suspension/résiliation fondée sur des manquements objectifs de l’utilisateur. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021702006?utm_source=openai)) ## 4. Risque de perte de données Ne facturez pas une « perte de données » simplement hypothétique. En revanche, si une perte survient, vous devrez déterminer : - si les sauvegardes étaient incluses dans votre prestation ; - si elles ont été correctement réalisées ; - si le client devait conserver ses propres sauvegardes ; - si la perte provient de la migration ou du bannissement. Les décisions judiciaires en matière informatique attachent beaucoup d’importance à la preuve de l’existence et du bon fonctionnement des sauvegardes. *(Sources complémentaires — recherche web)* Cass. civ. 1re, 14 janvier 2010, relative à une prestation de sauvegarde informatique défaillante et à la preuve des sauvegardes réalisées. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021702006?utm_source=openai)) ## 5. Position recommandée Envoyez rapidement au client une notification indiquant : - le bannissement constaté ; - son impact sur les autres clients ; - la suspension éventuelle du service ; - les opérations techniques nécessaires ; - que les frais seront facturés selon les CGV et les coûts réellement engagés ; - qu’il doit vous transmettre ses observations sous un délai court. Ne faites pas payer au client la totalité des pertes des autres clients sans preuve solide. Votre meilleure position est de facturer **la nouvelle IP et les heures réellement nécessaires**, à condition que le contrat ou vos échanges commerciaux les permettent et que la faute soit documentée. Je peux vous rédiger une notification formelle de suspension et de facturation adaptée à votre association et à vos CGV.