RGPD : transmission extrait matrice cadastrale par collectivité 🧠 Mémoire Droit du numérique Travaux et urbanisme

**Oui, vous pouvez transmettre un relevé cadastral ponctuel, mais pas une matrice complète.** Pour une demande formulée avec le Cerfa n° 11565*04, la communication doit rester limitée à l’immeuble ou aux parcelles précisément identifiés et aux informations légalement communicables. ## Informations pouvant être transmises En principe, vous pouvez communiquer : - les références cadastrales : section, numéro de parcelle, lots ; - l’adresse et les éléments d’identification du bien ; - la contenance cadastrale ; - la valeur locative cadastrale ; - les nom et prénom, ou la raison sociale, des titulaires de droits sur le bien ; - leur adresse, sous réserve du respect des restrictions applicables à l’adresse personnelle. Ces informations correspondent au régime de communication ponctuelle des extraits cadastraux. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000017651843?utm_source=openai)) Le droit général de communication des documents cadastraux résulte également de [Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales](/articles/code-general-des-collectivites-territoriales/L2121-26) (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). [Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales](/articles/code-general-des-collectivites-territoriales/L2121-26) ## Informations à masquer ou à ne pas transmettre Ne transmettez pas à un tiers : - la date et le lieu de naissance du propriétaire ; - le nom du conjoint lorsqu’il ne détient aucun droit sur le bien ; - les motifs ou détails d’exonération fiscale révélant une situation personnelle ; - les éléments détaillés du calcul de l’impôt ; - l’intégralité du fichier ou de la matrice cadastrale ; - des informations relatives à d’autres parcelles non demandées. Ces exclusions sont expressément rappelées par la doctrine CNIL relative aux matrices cadastrales. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000017651843?utm_source=openai)) ## Points de vigilance pour le service urbanisme 1. **Vérifier le caractère ponctuel et précis de la demande.** Une demande portant sur une personne, un grand nombre de parcelles ou des demandes répétées doit être examinée avec prudence. 2. **Ne pas communiquer directement l’accès au logiciel cadastral ni un export complet.** La communication doit prendre la forme d’un extrait ou relevé. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000017651843?utm_source=openai)) 3. **Adresse du propriétaire : prudence renforcée.** Si le demandeur souhaite uniquement identifier le bien, l’adresse de la parcelle peut suffire. L’adresse personnelle du propriétaire ne devrait être transmise que si la demande présente une motivation légitime. 4. **Protéger les données concernant des tiers.** Les documents comportant une appréciation sur une personne, une atteinte à la vie privée ou des informations préjudiciables ne sont communicables qu’à l’intéressé, conformément à [Article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration](/articles/code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration/L311-6). [Article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration](/articles/code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration/L311-6) ### Position pratique recommandée Vous pouvez donc remettre un **extrait limité aux parcelles visées**, comprenant les références cadastrales, l’identification du bien, sa contenance, sa valeur locative cadastrale et l’identité des titulaires de droits, après occultation des données personnelles non communicables. Le Cerfa doit être conservé et la demande tracée afin de pouvoir justifier le caractère ponctuel de la communication.