Avis de signification d'acte de commissaire de justice : démarches 🧠 Mémoire Droit des contrats

Un avis de signification signifie généralement qu’un commissaire de justice est passé sans pouvoir vous remettre directement un acte. **Ne l’ignorez pas : récupérez rapidement la copie, car les délais de recours ou de paiement peuvent courir selon la nature de l’acte.** ## À faire immédiatement 1. **Contactez l’étude** indiquée sur l’avis et demandez : - une copie complète de l’acte ; - sa nature exacte : jugement, assignation, commandement de payer, saisie, mise en demeure… ; - la date de signification ; - le délai qui vous est imparti ; - le montant éventuellement réclamé et son bénéficiaire. 2. **Retirez l’acte à l’étude** avec une pièce d’identité. Lorsque la remise à personne est impossible, l’acte peut être signifié à domicile ou à résidence, sous certaines conditions, et un avis de passage doit être laissé [Article 655 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/655). 3. **Ne vous contentez pas de l’avis de passage** : il faut examiner l’acte lui-même. Si personne n’a pu recevoir la copie, celle-ci est conservée à l’étude pendant trois mois [Article 656 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/656). 4. **Vérifiez votre courrier** : l’étude doit normalement vous aviser par lettre simple le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, avec une copie de l’acte de signification [Article 658 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/658). ## Points à contrôler - votre nom et votre adresse ; - l’identité du demandeur ; - la nature de l’acte ; - la date et l’heure du passage ; - les diligences réellement effectuées par le commissaire de justice ; - les voies et délais de recours ; - l’existence éventuelle d’une ordonnance ou d’un jugement déjà rendu. La preuve repose principalement sur l’acte lui-même, les courriers reçus, les justificatifs d’adresse et les échanges avec l’étude. ## Stratégie pratique - **Acte judiciaire ou assignation** : consultez rapidement un professionnel, car une audience peut être fixée. - **Commandement de payer ou saisie** : ne payez pas et ne reconnaissez pas la dette avant d’avoir vérifié le fondement et le montant, sauf urgence particulière. - **Simple mise en demeure** : vous pouvez répondre par écrit, contester précisément ou proposer un règlement amiable. - **Acte concernant une dette inconnue ou déjà payée** : rassemblez immédiatement contrats, factures, relevés bancaires et échanges. Vous pouvez joindre ici la photo ou le PDF de l’avis et de l’acte : je pourrai identifier sa nature, le délai à ne pas manquer et les premières démarches adaptées.