Rachat de part de maison par ex-épouse et remise des clés 🧠 Mémoire Droit de la famille

Bonjour. La conduite à tenir dépend surtout de votre situation : **êtes-vous encore mariés, divorcés, et qui figure sur l’acte de propriété ?** ## 1. Concernant les clés - Ne menacez pas votre ex-femme ni votre ex-beau-frère. - Ne détruisez pas les clés et ne refusez pas leur remise si elle est organisée calmement. - Photographiez ou filmez uniquement la remise, avec la date, l’heure et la présence éventuelle d’un témoin. - Vérifiez s’il existe une décision judiciaire interdisant à votre ex-femme ou à son entourage d’entrer dans le logement. - En cas d’intrusion, de menace ou de tentative de forcer l’entrée, appelez immédiatement le **17** et conservez les preuves. Si vous êtes encore mariés, le logement familial bénéficie d’une protection particulière : un époux ne peut pas seul disposer des droits assurant ce logement sans le consentement de l’autre, sous certaines conditions ([Article 215 du Code civil](/articles/code-civil/215)) [Article 215 du Code civil](/articles/code-civil/215). ## 2. Concernant le rachat de sa part Ne signez aucun accord et ne versez aucune somme directement avant : 1. d’obtenir le titre de propriété ; 2. de connaître la valeur actuelle de la maison ; 3. de faire calculer les comptes entre vous : emprunt restant, apports, travaux, taxes, charges et éventuelle indemnité d’occupation ; 4. de faire établir l’acte par un notaire. Si la maison est détenue en indivision, chacun conserve en principe un droit d’usage, mais l’occupation privative peut donner lieu à une indemnité, sauf accord contraire ([Article 815-9 du Code civil](/articles/code-civil/815-9)) [Article 815-9 du Code civil](/articles/code-civil/815-9). Aucun indivisaire ne peut être contraint à rester indéfiniment dans l’indivision : le partage peut être demandé ([Article 815 du Code civil](/articles/code-civil/815)) [Article 815 du Code civil](/articles/code-civil/815). ## 3. Ce que vous devez faire maintenant Envoyez rapidement une réponse écrite, idéalement par avocat ou recommandé, indiquant : - que vous contestez toute méthode de pression ou remise de clés à un tiers ; - que vous êtes disposé à examiner un rachat uniquement après estimation contradictoire et liquidation complète des comptes ; - que toute visite ou entrée dans le logement doit être convenue à l’avance, sauf décision judiciaire contraire ; - que vous demandez copie de la mise en demeure et le détail précis de la somme réclamée. Ne répondez pas aux plaintes par des accusations générales. Réunissez plutôt les preuves : SMS, courriels, mise en demeure, attestations de témoins, justificatifs de paiement, factures de travaux et décisions ou convocations judiciaires. Pendant une procédure de divorce, le juge peut notamment fixer provisoirement la jouissance du logement, prévoir une indemnité d’occupation et désigner un notaire pour préparer la liquidation ([Article 255 du Code civil](/articles/code-civil/255)) [Article 255 du Code civil](/articles/code-civil/255). Après le divorce, une action en liquidation-partage peut permettre au juge de désigner un notaire et de régler la situation du bien (Tribunal judiciaire, JAF, 30 juillet 2026, n° 25/02072) [Tribunal judiciaire, jaf 1, 30/07/2026, n° 25/02072](/decisions/6a6cf4f0d6da041962addac0). Le point le plus urgent est de vérifier si une **ordonnance, mesure d’éloignement ou décision de divorce** encadre actuellement l’accès au logement : si vous me précisez ce point ainsi que les noms figurant sur l’acte de propriété, je pourrai vous indiquer la stratégie la plus sûre.