Définition légale de la déconfiture d'un associé 🧠 Mémoire Droit des sociétés

La **déconfiture d’un associé** désigne sa situation personnelle d’insolvabilité : il n’est plus en mesure de faire face à ses dettes avec son patrimoine. Ce n’est pas, en soi, une procédure collective ni une notion juridique unique produisant les mêmes effets dans toutes les sociétés. ## Conséquences selon la société - **Dans une société de personnes**, notamment une SNC, la déconfiture d’un associé peut entraîner des conséquences importantes prévues par la loi ou les statuts : retrait, exclusion, dissolution ou poursuite de la société selon les cas. - **Dans une société de capitaux** comme une SAS ou une SA, elle n’entraîne généralement pas automatiquement la dissolution de la société. Les créanciers personnels de l’associé peuvent toutefois chercher à saisir ses droits sociaux ou la valeur de ceux-ci, selon les règles applicables. - **Dans une SARL**, les parts sociales peuvent également être concernées par les poursuites des créanciers personnels, sous réserve des règles de saisie et d’agrément. Il faut donc examiner **la forme sociale, les statuts et la décision ou procédure engagée contre l’associé**. La « déconfiture » est parfois employée dans les statuts pour viser une insolvabilité, une saisie des parts ou l’ouverture d’une procédure collective, mais sa portée exacte dépend de la rédaction concernée.