Définition légale de la déconfiture d'un associé de SCI 🧠 Mémoire Droit des sociétés

La **déconfiture d’un associé de SCI** désigne sa situation personnelle d’insolvabilité : il ne peut plus régler ses dettes exigibles avec son patrimoine disponible. Elle ne signifie pas automatiquement que la SCI est elle-même en difficulté ou dissoute. ## Effets principaux - Les créanciers personnels de l’associé peuvent chercher à saisir ou faire vendre ses parts sociales. - La SCI reste une personne morale distincte : les dettes personnelles de l’associé ne deviennent pas celles de la SCI. - Les autres associés disposent généralement de mécanismes pour éviter l’entrée d’un tiers au capital, notamment en rachetant les parts selon les règles applicables. - La déconfiture ne produit pas, à elle seule, la dissolution automatique de la SCI. Il faut distinguer la **déconfiture**, notion civile d’insolvabilité, des procédures collectives visant un professionnel ou une société. L’analyse dépend notamment des statuts, de la nature des parts et de la procédure engagée par le créancier.