Contester un avis à tiers détenteur 🧠 Mémoire Droit fiscal

Oui, un **avis à tiers détenteur (ATD)** — désormais appelé **saisie administrative à tiers détenteur (SATD)** — peut être contesté, en principe dans un délai de **2 mois à compter de sa notification**. La contestation doit d’abord être adressée par écrit au directeur départemental des finances publiques compétent, avec les justificatifs. ([impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-veux-contester-un-avis-tiers-detenteur-comment-proceder?utm_source=openai)) ## Motifs possibles Vous pouvez contester : - une irrégularité de l’avis ou de sa notification ; - une dette déjà payée, mal calculée ou prescrite ; - l’exigibilité de la somme ; - votre obligation personnelle de paiement. En revanche, la contestation de l’ATD ne permet généralement pas de contester le **bien-fondé de l’impôt ou de l’amende** : cela relève d’une réclamation distincte. ([impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-veux-contester-un-avis-tiers-detenteur-comment-proceder?utm_source=openai)) ## Procédure 1. Envoyer une réclamation motivée au service indiqué sur l’avis, idéalement par courrier recommandé ou via la messagerie sécurisée. 2. Joindre : copie de l’ATD, preuves de paiement, relevés bancaires, échanges avec l’administration et tout justificatif utile. 3. Demander expressément la **mainlevée** de la saisie. 4. L’administration dispose de 2 mois pour répondre. En cas de rejet ou de silence, un recours devant le juge compétent doit être engagé dans les 2 mois suivants ; le juge dépend du motif de contestation. ([impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-veux-contester-un-avis-tiers-detenteur-comment-proceder?utm_source=openai)) **Attention :** la contestation ne bloque pas automatiquement le paiement par la banque. Un délai de paiement ou une mainlevée peut être demandé en parallèle. Si vous me transmettez l’ATD ou indiquez s’il concerne un impôt, une amende, une dette de cantine ou une autre somme, je peux vous rédiger la contestation adaptée.